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Commentaire d’arrêt : les avant-contrats

6035 mots 25 pages
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séance 2SÉANCE 2: LES AVANT-CONTRATS (Le pacte de préférence)
Commentaire d’arrêt: Civ., ch. mixte 26 mai 2006 Jean Francois Barbiéri, professeur à l’Université de Limoges cite « la substitution est un mirage ; plus on croit se rapprocher d'elle, plus elle s’éloigne. ».

Au sein de cette affaire, il est question d’un acte notarié contenant une donation- partage ainsi qu’un pacte de préférence à la charge des attributaires. L’acte était publié à la Conservation des hypothèses. Or vingt-sept …afficher plus de contenu…

Et Didier Martin, docteur d’État en droit privé rajoute que le promettant « S'il méconnaît le pacte, causant ainsi un trouble de droit substantiel au bénéficiaire, il engage alors une sorte de garantie d'éviction de son fait personnel, dont il doit répondre ». Avant, les dommages-intérêts étaient alloués pour réparer le préjudice subi par la victime et non pas pour punir l'auteur de la faute. Par conséquent, avec cette décision le promettant ne pourra plus se débarrasser de celui avec qui il a conclut le pacte préférence, ce qui rend plus efficace le pacte de préférence. Cela peut se comprendre puisque, ce que souhaite avant tout le bénéficiaire c’est d’obtenir l’acquisition du bien, naturellement, et ainsi la sanction de la substitution semble être …afficher plus de contenu…

L’arrêt Saigmag rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 Mars 1989 indique qu’il faut une collusion frauduleuse conçu conçu « une machination secrète des parties qui se seraient entendues dans le dessein de tourner le droit de préférence, en somme un animus nocendi commun dont le bénéficiaire de la préférence serait la cible. Or, le raisonnement de la Cour de cassation d’imposer la condition de l’intention du bénéficiaire de la préférence de se prévaloir du pacte est plus exigeant que la condition d’une collision frauduleuse qui ne correspond qu’à une volonté commune de porter atteinte à un droit, sans savoir si le titulaire du droit avait bel et bien l’intention de s’en prévaloir et d’en faire usage. Il aurait été possible de se

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    S'il ne respecte pas cette obligation ou seulement l'exécute partiellement4, il agit contre l'exigence de bonne foi. Nous pouvons donc constater dans quelle mesure le manque d'informations est susceptible d'induire une partie contractante en erreur, et si ce manque d'informations a été causé de manière malveillante, il est considéré comme dol. On appelle dol l'ensemble des actes trompeurs ayant conduit au consentement que l'un des contractants n'aurait pas donné s'il n'avait pas fait l'objet de ces manœuvres. L'intention dolosive implique à la fois la volonté de l'auteur des manœuvres de causer un préjudice et un résultat défavorable pour la personne qui a fait l'objet de ces manœuvres5.Les modifications que les parties apportent d'un commun accord à la convention, aussitôt après sa conclusion, ne constituent pas un nouveau….

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