Dans cet arrêt de cassation publié du 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la réparation de la perte de chanceUn homme établit un contrat de jeu à sa propre demande avec une société de casino l’empêchant de jouer. Celui-ci ne respecte pas l’interdiction et gagne une somme. Il tente de l’encaisser par un tiers, mais la société refuse de délivrer les gains.En première instance, le requérant assigne la société en paiement des gains. Par un …afficher plus de contenu…

CHAPEAU INTRODUCTIF Dans un chapeau introductif, la Cour de cassation rappelle le principe pris à l’arrêt du 24 janvier 2002 – s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle. Elle considère que le tribunal n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. En d’autres termes, la haute Cour a tiré une conclusion juridique contraire aux faits retenus. Contradiction entre fait retenu par CA/juridiction de proximitéAprès avoir relevé que : contrat nul + retenait paiement du gain/réparation du …afficher plus de contenu…

Donc si illicite sur un plan contractuel doit être illicite sur la responsabilité délictuelle · Principe de non-cumul : prévalence de la responsabilité contractuelle sur la responsabilité délictuelle · Effet de la nullité – donc pas a évoquer resp contract. · Fondement délictuelle