Commentaire de l’action publique – droit public

2566 mots 11 pages
COMMENTAIRE – SCIENCE POLITIQUEL’ACTION PUBLIQUE – SEANCE 13/12/2022OLIVE Elvira « La puissance publique ne peut point se légitimer par son origine, mais seulement par les services qu’elle rend » proclamait le constitutionnaliste Léon Duguit , soutenant l’idée d’organiser la société sur une base non pas juridique mais fonctionnelle. Ainsi, la légitimité de l’Etat prend racine dans son utilité et dans sa capacité à remplir certaines fonctions. Faut – il encore …afficher plus de contenu…

Chevallier présente de manière explicite l’apparition d’un nouveau modèle d’action publique découlant du passage « des services publics à l’ère numérique ». Il est alors nécessaire de comprendre ce que représentent les services publics pour comprendre cette conversion et les enjeux de ce nouveau modèle d’action publique. Ils renvoient ainsi à l’ensemble des activités d’intérêt général assujetties aux règles du droit administratif. Mis en œuvre par une personne de droit public, par une société par actions contrôlées par l’Etat, ou encore par une personne privée à laquelle a été déléguée l’activité, le service public se définit en réalité essentiellement par sa finalité. Au-delà, les services publics se doivent de respecter le principe d’égalité dans le traitement des usagers appartenant à une même catégorie ainsi que d’assurer le service de manière continue. En somme, si ce changement se …afficher plus de contenu…

Cela renvoie à une certaine autonomisation des tâches jusque-là effectuées par des humains, comme par exemple le tri automatique de CV selon des critères prédéfinis en amont lors d’un recrutement et la perte de la dimension humaine dans la gestion des ressources humaines. Ainsi, un usager des services publics sera d’autant plus soumis à un processus dissociatif, par lequel les échanges ne se feront plus d’individu à individu, mais d’individu à intelligence artificielle. Dans un deuxième temps, le risque présenté par l’auteur est l’ « aggravation des inégalités d’accès ». Nous savons aujourd’hui que les résultats peuvent comporter des biais algorithmiques, c’est-à-dire un manque de neutralité provenant d’un entrainement de

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