Microsoft Word - TD - LG - N°3.docxLucas Gottero
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Commentaire d’arrêt - Chambre Mixte, 23 novembre 1990 : En matière de crédit-bail, une discussion s’est établie sur le sort que devrait subir le contrat de crédit-bail en cas de résolution de la vente. A cette question, la Cour de cassation a dévoilé une controverse, notamment entre la première chambre civile, favorable à l’anéantissement du contrat de crédit-bail, et la chambre commerciale, hostile à cet aboutissement. La chambre mixte …afficher plus de contenu…

A) Une démarche de réconciliation jurisprudentielle
Les conséquences de la résolution de la vente précurtrice à la formation du crédit-bail, n’ont pas toujours été le gage d’unanimité au sein des différentes formations de la Cour de cassation.
Cette discordance aura par ailleurs le mérite de questionner et de mettre en exergue la nature juridique du crédit-bail. Cet arrêt vient donc éclaircir et trancher sur les réserves qui concernaient le refus de procéder à la résiliation du contrat de crédit-bail en cas de résolution de la vente.
Le crédit-bail est un contrat particulier et complexe dans lequel s’accolent différentes …afficher plus de contenu…

Par voie de conséquence, l’intérêt de l’arrêt rendu en 1990 par la chambre mixte a été de venir casser cette divergence et de préciser les conséquences de la résolution de la vente. Plus précisément, la Cour est venue définir un régime du contrat de crédit-bail qui s’inscrit dans un juste milieu des solutions de 1982 et 1983, ne tranchant pas en faveur de l’une ou de l’autre. Ce faisant la Cour optera pour la résiliation du contrat de crédit-bail, mais va se montrer plus précise en énonçant que cette résiliation devra être soumise à la présence d’une clause. L’un des intérêts de cet arrêt est qu’il met donc fin à une querelle portant sur le régime juridique