Commentaire d’arrêt : ce, ass., 3 juillet 1993, koné
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Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1993, KonéMentionnés dans le préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie celui de 1958, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République sont des principes écrits et ont fait l’objet de nombreuses controverses doctrinales.
En l’espèce, dans un arrêt du Conseil d’Etat en date du 3 juillet 1996, M. Koné fait l’objet d’une demande d’extradition par le Gouvernement Malien pour complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite a propos d’un transfert de fond en dehors du Mali provenant de trafics d’hydrocarbures.
Dès lors, M. Koné dont l’extradition avait été décide par le gouvernement français conteste son décret d’extradition et soutient que celle-ci a été poursuivie dans un but politique et a ce titre, oppose la violation de l’article 5 de la loi du 10 mars 1927 qui interdit l’extradition lorsqu’elle est demandée dans un but politique.
Cependant, le gouvernement invoque l’article 44 du traité franco-malien du 9 mars 1962 qui ne comporte aucune disposition concernant l’extradition demandée dans un but politique. Le Conseil d’Etat dans cet arrêt du 3 juillet 1996, rejette la demande non sur le fondement du traité mais après avoir érigé au rang de « principes fondamentaux reconnus par les lois de la république », la règle de droit posé par la loi de 1962 en retenant que le cas d’espèce ne faisait apparaitre aucun but politique dans l’extradition de M. Koné. Comment le juge peut il ériger des règles de droit au rang de PFRLR et quelle en est l’incidence sur la hiérarchie des normes ? Il semble donc que le pouvoir d’interprétation du juge administratif tend a s’étendre (I) et que la consécration des PFRLR dans le préambule de la Constitution modifie dans une certaine mesure la hiérarchie des normes (II). I. L’extension du pouvoir du juge administratif En effet, il semble que la consécration des PFRLR est modifier le pouvoir d’interprétation du juge(A) et que