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Travaux Dirigés n°1 en Droit de la Famille

Commentaire d’arrêt- Civ 1er, 13 mars 2007

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Portalis définissait déjà en son temps le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée. » Il semble alors pléonastique de parler de mariage hétérosexuel, cependant, cette droite idée est soumise à de nombreuses turbulences et nécessite, en raison de la conjoncture sociale actuelle une orientation plus précise, voire une argumentation.

Dans un arrêt de rejet en date du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la délicate question ou sur la question largement controversée du mariage homosexuel. Cette dernière étant le sujet de nombreux bouleversement dans la société. La juridiction se base sur différents points juridiques qui sont, en premier temps la charte des droits fondamentaux de l’union européenne, dans un second sur la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur le nouveau code de procédure civile et enfin sur le code civil. !
I- L’analyse du mariage de personne de même sexe dans la présente espèce

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En l’espèce, Le 5 juin 2004, un officier d'état civil de Bègles procède à l’union matrimoniale de deux hommes, et le procureur de la République a procédé à une action le 27 mai 2004. Suite a cette union le ministère public forme une requête en annulation de l'acte de mariage établi par le maire de Bègles devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui fait droit à la demande de celui-ci.

Les époux X et Y ont assigné le procureur de la républiques près le TGI de Bordeaux et sur l’arrêt confirmatif rendu par la cour d’appel, le tribunal a reçu l’action du ministère public. Par la suite les défendeurs ont interjeté appel le 19 avril 2005, devant la cour

d’appel de Bordeaux