Commentaire d’arrêt : Com., 18 janvier 2011

L’arrêt en présence a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 janvier 2011 et est relatif la rupture des pourparlers.
En l’espèce, un actionnaire d’une société, et un partenaire ont conclu une promesse synallagmatique de cession d’actions moyennant une certaine somme sous réserve de conditions suspensives liées à la remise de certains documents par le cédant au cessionnaire, la réalisation de la cession et le transfert de propriété devant intervenir durant un certain délai. La cession n’ayant pas été réalisée à l’issu du délai imparti, l’actionnaire a cherché un autre cessionnaire et son partenaire n’en a été informé que plusieurs mois plus tard, les actions étant finalement cédées à un autre partenaire pour une certaine somme inférieure à celle demandée au partenaire initial de l’actionnaire.
Le tribunal a estimé par jugement du 11 septembre 2007 que l’acte de cession d’actions était caduc, sa non-réalisation n’étant pas imputable à l’actionnaire auteur de la rupture des pourparlers. La cour d’appel a ensuite condamné l’auteur de la rupture à payer à son partenaire initial des dommages-intérêts ainsi qu’une autre somme en application de l’article 700 du code de procédure civile. L’auteur de la rupture a formé un pourvoi en cassation.
Le pourvoi reproche à la cour d’appel d’avoir violé les articles 1382 et suivants du code civil car elle n’aurait pas tiré conséquences légales de ses constatations. De plus, le pourvoi reproche à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé le lien de causalité entre la faute et le préjudice, ce qui viole à nouveau les articles 1382 et suivant du code civil.
La caducité d’une promesse de vente rend-elle légitime la rupture des pourparlers ?
En l’espèce, la Cour de cassation « rejette le pourvoi » car elle estime que l’auteur de la rupture en rompant les pourparlers avait manqué aux règles de la bonne foi dans les relations commerciales et avait ainsi