Contrôle des structures : une procédure assouplie

La loi d’orientation agricole de 2006 et son décret d’application de mai 2007 apportent des aménagements aux contrôles des structures. Ci-dessous, le détail de la nouvelle procédure qui se trouve relativement assouplie.

Les demandes d’autorisations préalables d’exploiter sont à adresser, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou à déposer au service instructeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) - service agricole. Après vérification des pièces et dès lors que votre dossier sera jugé complet, vous recevrez un accusé de réception en remplacement du récépissé habituel.

Les autorisations d’exploiter étant délivrées à titre personnel et nominatif par le Préfet, c’est en général l’exploitant qui envisage de reprendre les terres concernées et qui doit demander l’autorisation d’exploiter. Ainsi, si les terres sont exploitées en société, la demande d’autorisation sera déposée au nom de celle-ci.
Le service instructeur devait jusqu’alors obligatoirement informer les parties qu’elles pouvaient être entendues lors de l’examen du dossier en Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA). Cette obligation d’information est supprimée.
Le service instructeur n’enverra donc plus de courrier indiquant aux personnes qu’elles peuvent être entendues, toutefois, celles qui souhaiteront formuler des remarques orales sur le dossier en CDOA pourront toujours le faire.

Si la demande d’autorisation est relative à l’agrandissement ou à la réunion d’exploitations et si elle porte sur une surface supérieure à 1/2 unités de références (Bessin et Bocage : 45 ha, Pays d’Auge : 55 ha, Plaine : 65 ha), la DDTM fait procéder à une publicité sur Internet.
Cette publicité porte sur : la date d’accusé de réception, la localisation des biens et leurs surfaces, l’identité des propriétaires.
La CDOA n’est plus consultée systématiquement. Seules seront présentées les demandes d’autorisation