Commission de régulation de l'énergie (cre)
1947 mots
8 pages
Commission de régulation de l'énergie (CRE) → Quoi ? C'est une autorité administrative indépendante française. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. La CRE surveille les marchés de gros de l’électricité et du gaz. → Création :
La CRE est s'est crée à partir des lois du 10février 2000, à cette période elle permet la modernisation et le développement du service public de l'électricité puis à partir du 3janvier 2003, elle est relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, qui ont transposé en France les directives européennes du 19 décembre 1996 et du 22 juin 1998. La deuxième loi a ouvert le marché du gaz et étendu à ce secteur les pouvoirs dont la CRE disposait déjà sur le marché de l'électricité.
Ces directives, constituant le « paquet énergie », organisent l'ouverture du marché de l'énergie au niveau communautaire, en prévoyant : pour les consommateurs, le libre choix du fournisseur, pour les producteurs, la liberté d'établissement, et pour les réseaux de distribution et de transport, le droit d'accès dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires pour tous les utilisateurs.
Pour assurer la transparence et la non-discrimination dans l’accès aux réseaux publics d'électricité, elle a décidé le 7 avril 2004 de la mise en place de référentiel technique pour les gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
→ Rôle.
Selon la loi du 7 décembre 2006, « la Commission de régulation de l'énergie »