Commune de Vannes

Un ans après cet arrêt, le Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales répondait à une question de Alain Vasselle, sénateur, concernant la loi du 20 janvier 1995 relative au stationnement des taxis, en argumentant avec cette jurisprudence du Conseil d'Etat. Preuve en est qu'elle est essentielle.

Le maire de Vannes va prendre un arrêté en date du 28 décembre 1990 réservant aux seuls taxis de la commune le stationnement sur les emplacements réservés devant la gare de Vannes. De ce fait, il y a une restriction apportée à l'exercice de l'activité professionnelle de taxi.

C'est pour cette raison que M. de X et la Fédération nationale des taxis indépendants ont demandé au maire de Vannes d'abroger les dispositions de l'arrêté susvisé. Le maire va implicitement rejeter leur demande. Ils vont donc saisir le tribunal administratif de Rennes, qui va annuler la décision du maire en se fondant sur son incompétence, en 1996. Aussi, la commune de Vannes va interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Rennes qui a annulé la décision du maire. Mais la cour administrative d'appel de Nantes, en 1998, va rendre un arrêt confirmatif et donc rejeter la demande de la commune. En conséquence, la commune de Vannes va saisir le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat devait déterminer qui du préfet ou du maire était compétent pour prendre des mesures de police relatives au stationnement des taxis sur les emplacements réservés, et se prononcer sur la légalités des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1990. Concrètement, le maire d'une commune est-il compétent pour réglementer le stationnement de véhicules de taxi sur la cour d'une gare n'appartenant plus au domaine public ferroviaire ?

La Haute juridiction a répondu par l'affirmative et a tranché en deux temps, affirmant que seul le maire est compétent pour prendre de telles mesures de police mais que eu égard à l'importance de la restriction apportée à l'exercice de