Compétence Conseil Constitutionnel

Pages: 7 (1743 mots) Publié le: 22 novembre 2013
« Le Conseil constitutionnel venait de se suicider ». C'est ce qu'affirma le président du Sénat dans les colonnes du Monde quelques jours après la non-décision du Conseil du 6 novembre 1962. C'est d'ailleurs ce même président du Sénat qui a saisit le Conseil constitutionnel aux fins d'appréciation de la conformité de la loi référendaire à la Constitution.
Cette loi relative à l'élection duprésident de la République au suffrage universel direct a été adoptée par voie de référendum le 28 octobre 1962 et, du fait de la procédure contestable mise en place par le Général De Gaulle, est accusée d'inconstitutionnalité par l'opposition de l'époque. Cependant, la non-décision du Conseil constitutionnel à ce sujet fera également l'objet de critique quand celui-ci refusera de se déclarercompétent. La loi constitutionnelle sera donc promulguée le jour même de la décision, modifiant la nature du régime de la 5ème République.
Au delà de la loi référendaire en elle même, la décision du Conseil constitutionnel nous éclaire sur l'interprétation que fait celui-ci de sa mission et de ses compétences. En se déclarant incompétent pour se prononcer sur la demande du Président du Sénat, leConseil constitutionnel affirme son incompétence en matière de contrôle référendaire. Les lois référendaires se trouvant dès lors libérées de toute contrainte constitutionnelle.
Pour ces raisons, on peut se poser la question de la compétence du Conseil constitutionnel en matière référendaire. Existe-t-il une distinction au regard du contrôle de constitutionnalité entre les lois parlementaires et leslois adoptées par le peuple par référendum? Sur quel raisonnement s'est alors appuyé le Conseil pour restreindre sa compétence ? De là, il faut également se demander quelles conséquences cela aura sur le régime contentieux des lois référendaires et, plus généralement, sur le mécanisme de contrôle du référendum.

Dans une première partie, il sera donc question du sens de la décision qui restreintla compétence du Conseil constitutionnel. La seconde partie traitera de la portée de cette décision sur le contrôle de la régularité en matière référendaire. En effet, celui-ci est peu satisfaisant voire absent.


I) La restriction de compétence du Conseil constitutionnel

Dans sa décision du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel rappelle d'entrée de jeu que sa compétence « eststrictement limitée par la Constitution ainsi que par les dispositions de la loi organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel prises pour l'application du titre VII de celle-ci ». Cependant, ces dispositions constitutionnelles se montrent relativement imprécises, donnant une grande marge d'appréciation au Conseil constitutionnel, lui laissant ainsi la possibilité d'y voir son incompétenceen matière référendaire.

A. Une ambiguité de la lettre de la constitution


1) Imprécision de l'article 61

L'article 61 de la Constitution tel qu'il a été rédigé en 1958 précise que les lois organiques doivent être soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Celui-ci se prononce sur leur conformité à la Constitution. Les lois ordinaires, elles, peuvent être soumises àson examen avant leur promulgation. Cependant, le Conseil constitutionnel relève l'absence de précision quant au type de loi concerné. En effet, la loi est soit adoptée par référendum, comme c'est le cas ici, soit par vote du Parlement. Si il y a lieu d'opérer une distinction, il en résulterait un contrôle de la régularité des lois parlementaires seulement et une indépendance des loisréférendaires.

2) La potentielle distinction entre lois parlementaires et lois référendaires

Cependant, c'est ici que se trouve toute l'imprécision. Le Président du Sénat, à l'origine de la saisine du Conseil constitutionnel, s'est appuyé sur l'article 61, alinéa 2, lequel lui donne la possibilité de déférer une loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Toutes les lois ? Si non, quel type...
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