Dossier

1072 mots 5 pages
Le projet de loi constitue le prolongement du Rapport[1] sur la réforme hospitalière remis le 11 avril 2008 par Gérard Larcher au Président Nicolas Sarkozy.

Ce rapport préconise plusieurs mesures dont :

le regroupement des hôpitaux dans des communautés hospitalières de territoire (CHT). Ce regroupement serait encouragé par l'allocation prioritaire aux CHT les crédits d'investissement du plan Hôpital 2012. Dans ces CHT, les établissements de grande taille assureraient les soins de pointe, et les hôpitaux locaux de petite taille concentreraient leurs activités dans les soins de suite et la gériatrie. 300 CHT seraient ainsi créés, regroupant le millier d'établissements hospitaliers actuels. une gouvernance renforcée exercée par un directeur d'hôpital aux pouvoirs étendus. Le conseil d'administration des établissements hospitaliers serait transformé en conseil de surveillance et le président du conseil de surveillance du CHT ne serait plus systématiquement le maire de la commune. une évolution du statut des 40 000 praticiens hospitaliers (PH), qui obtiendraient une rémunération supplémentaire en fonction de leur activité. une incitation pour les cliniques privées à participer aux missions de service public (permanence des soins, accueil des démunis). Examen et adoption de la loi[modifier]En commission, les députés ont proposé de créer des bourses d'environ 1 200 euros par mois pour les étudiants qui s'engageraient à exercer dans ces zones où manquent des médecins. Pendant le débat en séance, certains députés UMP et de l'opposition ont prôné des mesures plus coercitives. Les médecins défendent leur liberté d'installation.

La loi a été adoptée définitivement le 24 juin 2009. Elle a fait l'objet d'une censure partielle par le Conseil constitutionnel[2] qui a déclaré contraires à la constitution plusieurs dispositions à caractère expérimental, au motif que le législateur n'avait pas fixé de délai ni précisé les modalités d'évaluation. Une disposition tendant

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