COMPARAISON
RÉFÉRÉS / INJONCTION DE PAYER

Deux procédures pour obtenir rapidement le paiement dans un délai d'un mois.

Référé provision

Il a des avantages : * Procédure non soumise à l'urgence. La seule exigence est que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l'existence de la créance et il appartient au défendeur d'établir que la créance est sérieusement contestable. * Domaine large. * La CCass reconnaît au juge le pouvoir d'accorder à titre de provision l'intégralité de la créance. * La loi n'impose pas au créancier qui a obtenu la provision de saisir le juge du fond pour qu'il constate l'existence de la créance. * L'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le juge des référés est le président des différentes juridictions sauf qu'il n'existe pas devant les juridictions de proximité, ni devant la CCass car elle est juge de droit et non pas de fait, et devant le conseil des prud'hommes, section des référés commune à toutes les sections.

Pour la compétence, la juridiction compétente est celle compétente au fond.
Pour la compétence territoriale : règles de droit commun sauf que la CCass considère que les clauses attributives territoriales sont inopposables à la partie qui saisit le juge des référés. CCass, com, 25 juin 2002, CCass, civ juin 1998. Concernaient des mesures d'instruction.
La clause joue-t-elle pour tous les référés ? Oui.

Concernant les conditions, l'obligation ne doit pas être sérieusement contestable. Ce type de référé peut être exercé même en cours d'une instance en cours. L'article 1449 CCiv à propos des clauses compromissoires, prévoit que le juge des référés ne pourra se prononcer lorsque le litige relève d'une clause compromissoire qu'en cas d'urgence.
La question s'est posée à propos des clauses de conciliations préalables, la saisine du juge des référés en violation de la clause est-elle recevable ? CA Paris, 7 mai