Competence de principe du legislateur

Pages: 4 (994 mots) Publié le: 14 janvier 2011
En France, le législateur bénéficie d'une compétence de principe tant en droit interne qu'européen et le pouvoir réglementaire ne dispose que d'une compétence secondaire voir résiduelle.
Cettecompétence ne fait pas de doute en droit français. Il y a une évolution historique qui consacre la compétence de la loi.  Le fondement lié à l'aspect matériel: la loi est cette fameuse idée générale,c'est la même pour tous. Or il n'y a pas toujours une confiance illimitée dans la loi(il y a des limites que l'on retrouve dans la D.D.H.C. et interdit certaines mesures).Depuis 1789, la confiance estillimitée dans le législateur: 1793-1875. Mais en 1958, la confiance est limitée car il y a contrôle de la loi et limites posées au législateur.
Un des éléments importants est que la constitutionde 58 va délimiter par son article 34 l'action du législateur. Il est dit que le législateur n'est compétent que pour fixer les garanties fondamentales à l'exercice des libertés publiques. Cela donneun partage strict, le reste au pouvoir réglementaire.
Initialement, le CC adopte une conception stricte du rôle du législateur; c'est ce que l'on appelle la théorie de la législation antérieure(CC. 1959). Dans ces années-là, le pouvoir réglementaire avec cette théorie, est compétent pour poser une réglementation en matière de liberté dès lors qu'elle s'accorde avec l'état de législationantérieure à 58. L'existence d'une législation antérieure modifiée légitime la compétence du pouvoir réglementaire.
La conception est mise en oeuvre pour permettre la répartition des compétences dechacun (Décret de 1979 sur le droit de grève). L'utilité:
Délimiter la compétence du pouvoir constitutionnel et du pouvoir législatif.Seul le législateur peut mettre en oeuvre une normeconstitutionnelle.
Répartition entre loi et règlement: seul le législateur peut mettre en cause la liberté, seul le pouvoir réglementaire peut mettre en oeuvre la liberté.
On se rend compte que le Conseil...
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