Droit fiscal appliqué
17502 mots
71 pages
DROIT FISCAL APPROFONDIÉléments bibliographiques : LAMARQUE NEGRIN AYRAULT, Droit fiscal général, éditions Litec (plutôt pour les TD) Michel BOUVIER, introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l'impôt, collection système (beaucoup plus synthétique) Pierre BELTRAME, la fiscalité en France, éditions Nathan (très synthétique) COZIAN et DEBOISSY, fiscalité des entreprises (titre trompeur), édition 2012-2013 Revue droit fiscal, éditions jurisclasseur Revue de jurisprudence fiscal, éditions Francis Lefèbvre
Introduction :
Le droit fiscal est généralement défini comme la branche du droit qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives aux impositions.
Le professeur Lamarque a précisé cette définition du droit fiscal en prenant comme critère son champ d'application, il précise que le champ d'application du droit fiscal recouvre la notion d'imposition ; le régime juridique des prélèvements entrant dans la notion d'imposition, les conditions d'élaboration et d'application de la loi fiscale, les administrations compétentes en matière fiscale, leurs prérogative, les obligations des contribuables et les garanties qui leur sont accordées et enfin le contentieux fiscal.
Le droit fiscal va s'intéresser à l'assiette de l'impôt, aux mode de recouvrement et au contrôle et contentieux fiscal.
Cette définition du champ d'application renvoie à la notion d'imposition et au régime fiscal et juridique, mais également aux sources du droit fiscal.
P1 : Le domaine du droit fiscal
A) La notion d'imposition
Elle ressort de l'article 34 de la Constitution. Cette notion apparaît pour déterminer la compétence du législateur. Le législateur fixe les règles concernant l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
Cette notion est assez récente dans la mesure où les textes fondamentaux antérieurs à la Constitution de 1946 faisaient référence à la notion d'impôt.
Le problème est que les textes