Composition ecrite sur la reglementation penitentiaire
Pages: 7 (1638 mots)
Publié le: 22 février 2013
LES DETENUS PARTICULIEREMENT SIGNALES (DPS)
INTRODUCTION
Le répertoire des Détenus Particulièrement Signalés (DPS) a pour objectif l'identification d'individus qui paraissent devoir appeler une vigilance particulière ainsi que la mise en place de mesures de sécurité spéciales pour prévenir les incidents les plus graves (évasions, violences, mouvements collectifs).
Un premier fichier desdétenus dangereux avait été institué, compte tenu de la multiplication des incidents graves en France, par une note du 12 juillet 1967 puis précisé par les circulaires du 14 août 1970 et du 07 novembre 1975.
L'article D.276-1 du CPP prévoit depuis qu'"en vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus aurépertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle".
Le répertoire des DPS, tel qu'il fonctionne aujourd'hui, apparaît dans l'instruction ministérielle en date du 19 mai 1980.
LE CLASSEMENT AU REPERTOIRE DES DPS
I – L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES DPS
Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des DPS :
- Les détenusinscrits au fichier de l'Office Central de Répression du Banditisme (OCRB) ou en relation avec une personne figurant à ce fichier.
- Les détenus non inscrits au fichier de l'OCRB mais présentant des risques importants pour l'ordre public. A cet égard il faut prendre en compte la nature des faits commis et de la personnalité de l'intéressé (terroristes, tueurs en série…).
- Lesdétenus qui apparaissent dangereux par leur comportement en détention, notamment parce qu'ils ont commis ou risquent de commettre des agressions ou des évasions.
Le Procureur de la République consulte localement chaque trimestre les autorités judiciaires (JAP, Juge d'instruction…) et administratives (DR, Direction de l'établissement, forces de l'ordre…) pour établir des propositions d'inscription oude retrait à la direction de l'Administration Pénitentiaire.
L'inscription ou le retrait au répertoire des DPS est en effet décidé par une commission nationale réunie à la Direction de l'Administration Pénitentiaire en présence des représentants nationaux de l'Administration Pénitentiaire, de la magistrature et des forces de l'ordre.
La décision est adressée au Préfet du départementconcerné et à toutes les autorités locales.
Notons que si l'intéressé le devine rapidement, la décision d'inscription ou de retrait ne lui est pas notifiée. Il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours. Cette mention figurera sur tous les documents administratifs le concernant.
II – LE RETRAIT DU REPERTOIRE
L'inscription au répertoire des DPS ne revêt jamais un caractèredéfinitif. Le retrait est justifié notamment lorsque les motifs d'inscription ont disparu. La date de libération constitue aussi un paramètre déterminant.
Le nombre de détenus sur le répertoire DPS doit rester limité. La procédure de retrait est donc aussi importante que la procédure d'inscription.
III – LES INITIATIVES REGIONALES ET LOCALES
Le répertoire des DPS est national. Il n'exclutpas les initiatives locales ou régionales pour affiner la classification et l'identification des détenus dangereux.
Au niveau régional, une liste de détenus dangereux peut être également établie pour assurer leur répartition et leur rotation entre les établissements.
La création des ERIS permet également ponctuellement de faciliter la gestion de ces détenus identifiés dangereux mais non classésDPS pour assurer les escortes et intervenir en cas d'incident.
Au niveau local, notamment dans les grands établissements, une liste peut être établie pour déterminer les affectations des détenus dangereux non classés DPS et non inscrits sur la liste régionale.
La personnalité, les complicités extérieures et intérieures, les antécédents judiciaires ou disciplinaires constituent autant...
INTRODUCTION
Le répertoire des Détenus Particulièrement Signalés (DPS) a pour objectif l'identification d'individus qui paraissent devoir appeler une vigilance particulière ainsi que la mise en place de mesures de sécurité spéciales pour prévenir les incidents les plus graves (évasions, violences, mouvements collectifs).
Un premier fichier desdétenus dangereux avait été institué, compte tenu de la multiplication des incidents graves en France, par une note du 12 juillet 1967 puis précisé par les circulaires du 14 août 1970 et du 07 novembre 1975.
L'article D.276-1 du CPP prévoit depuis qu'"en vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus aurépertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle".
Le répertoire des DPS, tel qu'il fonctionne aujourd'hui, apparaît dans l'instruction ministérielle en date du 19 mai 1980.
LE CLASSEMENT AU REPERTOIRE DES DPS
I – L'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES DPS
Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des DPS :
- Les détenusinscrits au fichier de l'Office Central de Répression du Banditisme (OCRB) ou en relation avec une personne figurant à ce fichier.
- Les détenus non inscrits au fichier de l'OCRB mais présentant des risques importants pour l'ordre public. A cet égard il faut prendre en compte la nature des faits commis et de la personnalité de l'intéressé (terroristes, tueurs en série…).
- Lesdétenus qui apparaissent dangereux par leur comportement en détention, notamment parce qu'ils ont commis ou risquent de commettre des agressions ou des évasions.
Le Procureur de la République consulte localement chaque trimestre les autorités judiciaires (JAP, Juge d'instruction…) et administratives (DR, Direction de l'établissement, forces de l'ordre…) pour établir des propositions d'inscription oude retrait à la direction de l'Administration Pénitentiaire.
L'inscription ou le retrait au répertoire des DPS est en effet décidé par une commission nationale réunie à la Direction de l'Administration Pénitentiaire en présence des représentants nationaux de l'Administration Pénitentiaire, de la magistrature et des forces de l'ordre.
La décision est adressée au Préfet du départementconcerné et à toutes les autorités locales.
Notons que si l'intéressé le devine rapidement, la décision d'inscription ou de retrait ne lui est pas notifiée. Il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours. Cette mention figurera sur tous les documents administratifs le concernant.
II – LE RETRAIT DU REPERTOIRE
L'inscription au répertoire des DPS ne revêt jamais un caractèredéfinitif. Le retrait est justifié notamment lorsque les motifs d'inscription ont disparu. La date de libération constitue aussi un paramètre déterminant.
Le nombre de détenus sur le répertoire DPS doit rester limité. La procédure de retrait est donc aussi importante que la procédure d'inscription.
III – LES INITIATIVES REGIONALES ET LOCALES
Le répertoire des DPS est national. Il n'exclutpas les initiatives locales ou régionales pour affiner la classification et l'identification des détenus dangereux.
Au niveau régional, une liste de détenus dangereux peut être également établie pour assurer leur répartition et leur rotation entre les établissements.
La création des ERIS permet également ponctuellement de faciliter la gestion de ces détenus identifiés dangereux mais non classésDPS pour assurer les escortes et intervenir en cas d'incident.
Au niveau local, notamment dans les grands établissements, une liste peut être établie pour déterminer les affectations des détenus dangereux non classés DPS et non inscrits sur la liste régionale.
La personnalité, les complicités extérieures et intérieures, les antécédents judiciaires ou disciplinaires constituent autant...
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