TD 1 CONSTITUTION DES SOCIETES

Cas n°2: SA Bilboquet

1)La société confère la personnalité juridique à la société.
Capacité juridique
Droit de détenir un patrimoine
Agir en justice

La société qui est une personne morale devra obligatoirement être représenté par une ou plusieurs personnes physiques.

2) Tableau de détermination du capital

Valeur des apports Montant débité Montant global
Apport en numéraire
500*80
Apport en nature Fond de commerce Matériel informatique Stocks Créances clients (Dettes fournisseurs)
Capital
40 000

20 000
32 000
12 000 6 000
-10 000 40 000

100 000

>37 000 euros donc il respecte les conditions légales.

3) Tout les apports sont à titre pur et simple à l ‘exception des dettes fournisseurs qui constituent un apport à titre onéreux.

4) I. Promesse d’apports

A. apports libérables immédiatement
=> tous les apports en nature => 60 000 D4561
=> ¾ des apports en numéraires => 30 000 C 1011

01/07/09
45611 Associés-apports en nature 60 000
45615 Associés-apports en numéraire 30 000 1011 Capital souscrit 90 000

B. Apports libérables ultérieurement
=>¼ des apports en numéraire => 10 000 D109 C1011 01/07/09
109 Actionnaires-capital souscrit, non appelé 10 000 1011 Capital souscrit, non appelé 10 000

REMARQUE: le compte 109 apparait obligatoirement à l’actif du bilan, il est même en haut de l’actif (1er ou 2ème ligne), il représente bien une créance détenu par la société envers ses actionnaires.

II. Appel des apports

Les apports appelés deviennent exigible. Seul peuvent être appelé les apports libérables immédiatement.

01/07/09
4562 Actionnaires-capital appelé non versé 90 000 4561