c2009 / D02

L’exonération d’impôts
L’exonération fiscale peut porter sur les impôts suivants :  l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital  L’impôt fédéral direct sur le bénéfice  L’impôt sur les successions et donations (art. 21 al. 1 lettre d LMS)  Le droit de mutation sur les transferts immobiliers (dans les limites art. 3 lettre c LMSD)  La TVA  La déductibilité des versements bénévoles Les avantages procurés par ce statut ne sont pas négligeables ! Ainsi, dans le canton de Vaud, en ce qui concerne l’impôt sur les successions et donations, une association, non exonérée de l’impôt, payera un impôt de l’ordre de quelque 50 % sur toutes les donations dépassant Fr. 10’000.– Toutefois, l’imposition d’un gain immobilier (revente d’un immeuble, d’un terrain) demeure réservée pour les associations exonérées de l’impôt. Cet impôt peut varier entre 7 % et 30 % en fonction de la durée de possession des biens immobiliers doublée en cas de propre occupation par l’association. Une association pour pure utilité publique reste également imposable à l’impôt complémentaire sur immeuble. Les conditions liées à l’octroi du statut « exonération de l’impôt » L’accès au statut « exonération de l’impôt » ne va pas de soi et il devra toujours être sollicité. Les conditions requises par la loi renvoient, pour l’essentiel :  à la poursuite d’un but d’intérêt général  à la notion de désintéressement. Ainsi, l’association qui vise une exonération de l’impôt doit être à même de faire valoir ces deux caractéristiques. Si l’on devine facilement que les activités à caractère caritatif, humanitaire, sanitaire, écologique, éducatif, scientifique et culturel sont considérées comme étant d’intérêt général, on connaît moins bien ce que représente cette notion de « désintéressement » au plan fiscal. Une activité n’est désintéressée, au sens du droit fiscal, que si elle sert l’intérêt public et se fonde sur l’altruisme, dans le sens d’un dévouement à la collectivité. Elle