Les comptes spéciaux

Les comptes spéciaux retracent certaines recettes et dépenses spécifiques du budget. Ils sont rassemblés avec le budget général dans la loi de finances qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. En ce sens, ils constituent un aménagement du principe d’unité.
Ilsconstituent surtout une exception au principe de non affectation du budget, c’est-à-dire à l’interdiction d’affecter une recette à une dépense (Cf. le principe d’universalité).

I. Les différents types de comptes spéciaux et leurs exceptions aux principes budgétaires

1. L’origine et les différents types de comptes spéciaux
Créés à l’origine pour retracer de simples mouvements de fonds provisoires, les souplesses offertes par les comptes spéciaux du Trésor en firent un instrument très utilisé. Ainsi, on en comptait environ 400 en 1947, avant que leur nombre diminue. L’ordonnance de 1959 chercha à rationaliser et à encadrer leur utilisation : en réservant leur création à la loi de finances (et non à la voie réglementaire), puis en les soumettant à la règle de l’annualité (même si leur solde est reporté sur l’exercice suivant) et au contrôle parlementaire.
La LOLF a rationalisé les comptes spéciaux en en restreignant le nombre de catégories à quatre :
– les comptes d’affectation spéciale (CAS) concernent des opérations à caractère définitif. Ils peuvent être d’une certaine importance financière (pensions, participations financières de l’État…) ou bien plus mineurs, mais concerner un secteur particulier (services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique…). La LOLF oblige à ce qu’il y ait une "relation directe, par nature" entre la recette et la dépense ;
– les comptes de commerce "retracent les opérations de caractère industriel