« Le Conseil constitutionnel venait de se suicider ». C'est ce qu'affirma le président du Sénat dans les colonnes du Monde quelques jours après la non-décision du Conseil du 6 novembre 1962. C'est d'ailleurs ce même président du Sénat qui a saisit le Conseil constitutionnel aux fins d'appréciation de la conformité de la loi référendaire à la Constitution.
Cette loi relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct a été adoptée par voie de référendum le 28 octobre 1962 et, du fait de la procédure contestable mise en place par le Général De Gaulle, est accusée d'inconstitutionnalité par l'opposition de l'époque. Cependant, la non-décision du Conseil constitutionnel à ce sujet fera également l'objet de critique quand celui-ci refusera de se déclarer compétent. La loi constitutionnelle sera donc promulguée le jour même de la décision, modifiant la nature du régime de la 5ème République.
Au delà de la loi référendaire en elle même, la décision du Conseil constitutionnel nous éclaire sur l'interprétation que fait celui-ci de sa mission et de ses compétences. En se déclarant incompétent pour se prononcer sur la demande du Président du Sénat, le Conseil constitutionnel affirme son incompétence en matière de contrôle référendaire. Les lois référendaires se trouvant dès lors libérées de toute contrainte constitutionnelle.
Pour ces raisons, on peut se poser la question de la compétence du Conseil constitutionnel en matière référendaire. Existe-t-il une distinction au regard du contrôle de constitutionnalité entre les lois parlementaires et les lois adoptées par le peuple par référendum? Sur quel raisonnement s'est alors appuyé le Conseil pour restreindre sa compétence ? De là, il faut également se demander quelles conséquences cela aura sur le régime contentieux des lois référendaires et, plus généralement, sur le mécanisme de contrôle du référendum.

Dans une première partie, il sera donc question du sens de la décision qui restreint