* Conflit de lois : dans le temps : concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité; la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces 2 règles générales comportent des exceptions. dans l’espace : concours de 2 ou plusieurs ordres juridiques émanant d'États différents et susceptibles d'être appliqués à un même fait juridique. On parle aussi de conflit de lois dans l'espace.

* Valeur législative : Valeur constitutionnelle : Cette notion d'objectif de valeur constitutionnelle est apparue pour la première fois dans la décision 141 Dc du 27 juillet 1982 à propos de la loi relative à la communication audiovisuelle. Depuis, cette innovation a connu une faveur certaine dans la jurisprudence du conseil. Cela va de la sauvegarde de l'odre public à la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, à la lutte contre la fraude fiscale. Chaque objectif dégagé par le conseil trouve son fondement dans la constitution elle-même, souvent dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, voire dans le préambule de la constitution de 1946. Selon l'auteur, ancien membre du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat, "leur valeur constitutionnelle s'explique parce qu'ils mettent en oeuvre des principes constitutionnels". les objectifs de valeur constitutionnelle justifient des atteintes ou des dérogations à des principes de valeur constitutionnelle, à condition toutefois que ces atteintes ne soient pas manifestement excessives, ou que les limitations ainsi portées n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit constitutionnel ne soient pas dénaturés. Les objectifs de valeur constitutionnelle ne limitent pas la marge de manoeuvre du législateur, ils l'élargissent.

* Rétroactivité in mitius : application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et non