Conseil d'Etat

Pages: 2 (373 mots) Publié le: 31 mars 2014
Affaire n° 367615

Principales questions posées par l’affaire :

Le moyen tiré de l’illégalité d’un refus d'admission provisoire au séjour opposé à un demandeur d'asile, notamment pour défaut deremise du document d’information prévu au dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut-il être utilement invoqué, à l’appui d’unrecours contre la décision par laquelle le préfet, après la notification du rejet par l'OFPRA de la demande d'asile traitée dans le cadre de la procédure prioritaire, refuse le séjour et oblige l’étrangerà quitter le territoire français :

par voie de conséquence de l’annulation du refus initial d'admission provisoire au séjour, si cette annulation a été obtenue ?

par la voie de l’exceptiond’illégalité de cette décision ?


Références documentaires :

JURISPRUDENCE:

- CJUE, 28 juillet 2011, aff. C-69/10 (à partir du point 28) ;
- Cour EDH, 2 février 2012, I.M. c/ France, n°9152/09 (àpartir du point 127) ;
- CE, 30 juillet 2008, n° 313767, T. pp. 634-641-775-861 ;
- CE, 10 décembre 2010, La CIMADE et autres, n° 326704, inédite au Recueil.
- CE, avis, 1er février 2013, n° 363581,à mentionner aux Tables.


Sur l’exception d’illégalité :

- CE, 24 janvier 1902, n° 106, p. 44 ;
- CE, Section, 10 février 1967, Société des établissements Petitjean et autres, n° 59125,p. 63 ;
- CE, Section, 25 février 2005, Association « Préservons l'avenir à Ours Mons Taulhac » et autres, n° 248060, p. 83 ;
- CE, Section, 11 juillet 2011, Société d'équipement du département deMaine-et-Loire Sodemel et ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (SODEMEL), n°s 320735 320854, p. 346.


Sur l’annulation par voie de conséquence :

-CE, 26 novembre 2011, Commune de la Teste-de-Buch, n° 222211, p. 583 ;
- CE, Section, 30 décembre 2010, n° 329513 329515, p. 530 ;
- CE, 28 juillet 1999, Ministre de l'intérieur,...
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