ECJS DOSSIER – L'Affaire de Madame.G et son Employeur
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Sources : - http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3676Sources : - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411119
Faits et Procédure :
Mme. Nathalie a été engagé en CDI* par la société NTS 2000, appartenant au groupe Hamel. Elle exerçait les fonctions d’assistante de direction depuis janvier 2005. Suite à un avenant* , à son contrat de travail à compter du 14 novembre 2008, la salariée obtenait un contrat à temps partiel, pour motifs personnels. Elle percevait en 2009 un salaire brut annuel de 35 148 € pour 30 heures par semaine.
Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2009. Madame G. a saisi le conseil de Prud’hommes de Périgueux pour contester son licenciement.
Par jugement du 14 mars 2011, le conseil de Prud’hommes de Périgueux a estimé que le licenciement de Madame G. était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et a condamné l’employeur à payer à la salariée 30 000 € de dommages et intérêts, 2000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des droits fondamentaux, 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société NTS 2000 a régulièrement interjeté appel de cette décision
Par conclusions déposées au greffe* le 29 juin 2012, la société NTS 2000 demande à la cour d’infirmer le jugement du conseil de Prud’hommes, dire que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse, de débouter* la salariée de toutes ses demandes, de la condamner à lui payer 8800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame G., par conclusions déposées au greffe le 2 juillet 2012, demande à la cour de confirmer la décision entreprise, en ce qu’elle a estimé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, statuant à nouveau condamner l’employeur à lui verser 45 000 € à titre de