Consequences et solutions de la délinquance juvénile

Pages: 8 (1973 mots) Publié le: 15 octobre 2012
II) Les conséquences et les solutions

1) La répression par la justice
Les Parquets mineurs et les juges pour enfants peuvent être saisis soit en cas de délits
commis par un mineur et/ou bien parce que celui-ci est dans une situation de danger moral
ou physique. En 2005 sur toute l’Île-de-France et sur l’ensemble des affaires traitées par les
juridictions spécialisées pour mineurs(TPE, Tribunaux Pour Enfants) 50,8% des mineurs ont
fait l’objet d’une saisine comme mineurs en danger (au civil) et 49,2% comme délinquants
(au pénal).
Les parquets franciliens étaient saisis de plus de 42 000 affaires pénales concernant des mineurs.
Pour la mise en œuvre des diverses mesures judiciaires décidées (investigations, suivis
éducatifs en milieu ouvert, sanctions éducatives,placements), à l’exception des peines
d’incarcération, les juges pour enfants peuvent faire appel principalement à la PJJ
(protection judiciaire de la jeunesse) ou au secteur associatif habilité (SAH).
L’action de l’Etat en matière de traitement de la délinquance des mineurs se fonde
principalement sur l’ordonnance de 1945 qui, bien que maintes fois modifiée, continue de
prévaloir.Celle-ci a introduit une « excuse de minorité » et un « droit à l’éducation et à la
protection » qui priorise et impose une dimension éducative à toute réponse judiciaire. Mais
ces principes ont été souvent ré-interrogés, et remis en cause depuis la « crise des
banlieues » des années 80 avec l’émergence d’une préoccupation sécuritaire
particulièrement centrée sur la délinquance juvénileCertains dénoncent en premier lieu l’engorgement des tribunaux pour enfants, la faiblesse
des moyens des services éducatifs, de probation pour le suivi et la réinsertion et par
conséquent l’effet quasiment contre-productif des peines d’enfermement lorsqu’elles sont
finalement appliquées. Tandis que d’autres mettent en cause avant tout l’indulgence, le
laxisme de certains juges pour enfants etl’inadaptation d’une ordonnance de 45 qui serait
obsolète au regard des nouveaux comportements délinquants. Ces derniers prônent plutôt
pour une plus grande sévérité et une systématisation des sanctions et des peines
Le traitement judiciaire des mineurs délinquants ne peut se mettre en oeuvre qu’à partir
d’une saisine des juridictions spécialisées et à partir de faits caractérisés pénalement,qui
donnent alors lieu à des décisions de plusieurs ordres.
Soit, pour les cas les moins graves et les simples infractions, des alternatives aux
poursuites (rappel à la loi, réparation, stages parentaux…) et des amendes ou bien tout une
gamme de mesures et sanctions éducatives pré ou post sentencielles qui peuvent consister
aussi en des actions de réparation, des stages de civisme etau besoin par la mise en place
d’un suivi éducatif en milieu ouvert ou d’un placement coercitif dit « dur ». Pour ce faire, les
juges des enfants peuvent mobiliser les services de la PJJ et son secteur associatif habilité
(SAH). Dernier échelon, des peines d’emprisonnement peuvent être prononcées avec ou
sans sursis. C’est dans ce cas l’administration pénitentiaire qui gère la détention,la
probation des mineurs.
Le principe de « primauté de l’éducatif » suppose finalement le caractère et l’objectif
préventif qui est censé guider toute réponse, y compris la plus coercitive. Cependant la
saisine des services judiciaires se faisant par définition à posteriori des passages à l’acte,
induit une action judiciaire relevant plus de la prévention de la récidive (préventiontertiaire)
que de la prévention primaire et/ou secondaire. La justice pénale des mineurs ne peut
s’exercer qu’à partir du moment où la puissance publique, représentée en l’occurrence par
les Parquets mineurs, est saisie d’une infraction ou d’une situation délictuelle ou criminelle
mettant en cause un mineur
54% sont des mesures éducatives et 28% de peines. Parmi celles-ci les peines...
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