Sagnard Léa

Droit constitutionnel
TD n°5

Le conseil de l’Europe a interpellé la France ce mardi 3 mars 2015 sur le fait qu’elle n’interdisait pas assez clairement toutes les formes de châtiments corporels. En effet, l'Union Européenne a un droit de regard sur le droit interne de chaque pays membre.
Depuis le début de la construction Européenne en 1951 avec la CECA (Communauté du charbon et de l'acier), la CEE (communauté économique Européenne) en 1957, jusqu'à l'Union Européenne instaurée en 1992 avec le traité de Maastricht, le droit communautaire instauré par les différents traités a pris de plus en plus de place dans le droit applicable interne.
Ce n'est pas seulement le cas en France mais aussi en Allemagne, en Espagne et dans tous les pays membres qui ont ratifié les traités. Comme en France on a une intégration du droit Européen dans le droit interne, on a une soumission des pays membres à ces traités qui est due à leur participation volontaire à la communauté. En effet, s'ils ne s'y soumettaient pas, la communauté n'existerai pas.
Le droit communautaire qui s'impose le plus est évidemment le droit de l'Union Européenne. Depuis sa création, différents traités ainsi que la jurisprudence de la cour de justice de l'Union Européenne ont imposé son droit dans différents domaines tels que les échanges marchands mais aussi la protection de droits de l'Homme avec la charte des droits fondamentaux.
L’intérêt ici de notre sujet et de voir l'influence qu'a pu avoir l'Union Européenne sur notre constitution.
L'Union Européenne est une organisation communautaire de type fédéral, les États délèguent une partie de leur souveraineté. Mais ce n'est pas un État au sens moderne du terme et donc pas un État fédéral puisque l'Union Européenne n'a pas de frontière fixe, elle n'a pas la souveraineté, elle n'est pas une personne morale, elle n'a pas de population ayant la volonté de vivre ensemble. Les Etats restent en possession de leur souveraineté et peuvent en théorie