Constit

423 mots 2 pages

LA PREEMINENCE DU PREMIER MINISTRE

I – Concurrent potentiel du Pdt R

Origines de la concurrence

la personnalité du 1M est importante car un 1M docile aura plus de mal à s’imposer face à un Pdt de couleur différente le jeu des institutions favorise aussi cette concurrence. La V° République a un exécutif bicéphale càd à deux têtes, donc deux légitimités coexistent : la légitimité populaire du Pdt R qui a obtenu le soutien du peuple ; la légitimité à l’assemblée nationale du 1M, chef de la majorité. Cet affrontement est matérialisé par différentes compétences dont dispose le 1M : le 1M expose la politique générale (art. 21) puisqu’il est le chef de l’action du gouvernement. Le 1M peut convoquer le parlement (art. 29 al. 3) et il a également possibilité de maîtriser le travail législatif (art. 37 al.2 , 41, 39 etc…) l’issue des élections législatives : le résultat des élections législatives a un fort impact sur la politique que mèneront Pdt et 1M. Si la majorité parlementaire est aussi la majorité présidentielle, il n’y aura aucune cohabitation (2002) en revanche la cohabitation sera inévitable si les couleurs politiques s’opposent (1986,1993,1997)

Manifestation de la cohabitation

Le 1M sera en quelque sorte le maître du jeu, le Président de la République alors soumis. En effet, le 1M appuyé sur la majorité à l’A.N. le Pdt verra son rôle, son pouvoir s’effacer, s’estomper…
Un Pdt en résistance : Le Pdt R va faire alors jouer en temps de cohabitation son pouvoir de veto. Il peut refuser de nommer des ministres (art. 8 al.2 ), refuser encore de signer les ordonnances (art. 13). A propos de ce pouvoir, l’article 13 stipule que « le Pdt R signe les décrets et ordonnances délibérés en Conseil des ministres » qu’il préside par ailleurs. Obligation ou pouvoir, la question reste en suspens, la pratique montre que le Pdt R a du mal a refuser de signer une ordonnance. La preuve en est en 1986, lorsque Jacques Chirac, 1M, gouverne

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Société à responsabilité limitée au capital social de DH. 100.000,00 Siège social : ………… ………… - TANGER - LES SOUSSIGNES : 1. 2. 3. 4. 5. ……………… ……………….….

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ASSOCIATION DES AMIS DE L'HOPITAL DE SIDI-KACEM {draw:frame} Titre 1 : CONSTITUTION ET BUTS Elle a pour but : L'Association peut participer à la constitution d'autres organismes ou se fédérer sur le plan national ou international avec d'autres associations ayant des buts similaires ou complémentaires. TITRE 2 : CONDITIONS D'ADHESION Article 8 : Le titre de membre titulaire est accordé à tout personnel médical et paramédical exerçant à la province de Sidi Kacem et titulaire du Doctorat d'Université ou d’un diplôme d’état, et après s'être acquitté de sa cotisation laquelle sera fixée par l'assemblée générale.….

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STATUT PREAMBULE * Considérant le manque de cohésion sociale, de solidarité et de sécurité au sein de la cité, * Considérant le souci de coordination des actions des résidents de la cité, * Considérant la nécessité d’une amicale pour impulser le développement socioculturel de la cité Esther, * Considérant que l’amicale de la cité Esther est apolitique, sans distinction de religions et de races, Les habitants de la cité Esther de Niangon nord….

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Cassation, 4 mai 2013
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Dans sa décision du 14 novembre 2007, la cour d’appel infirme sa demande au motif que la signature préalable du prêt personnel ne suffisait pas à démontrer son existence. En matière de contrat consensuel seule l’accord de volonté suffit, ici la signature des parties, cependant elle ne suffit pas à démontrer le versement de l’argent à l’emprunteur. En effet, la société ne disposant d’aucune pièce comptable ne peut justifier la remise du prêt à l’emprunteur qui nie avoir perçu cet argent. La cour inverse donc la charge de la preuve qui dans le cas où le demandeur n’arrive pas à démontrer sa prétention, il appartient au défendeur d’en apporter la preuve.….

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Statut
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SOCIETE XXXX S.A.R.L au capital de 120.000,00 DHS SIEGE SOCIAL :XXXXX N°1 XXXXX STATUTS Les soussignés :XXXXX Ont établi, ainsi qu’il suit les statuts d’une Société à responsabilité limitée dite société « XXXX » TITRE PREMIER FORMATION – DENOMINATION SOCIALE – OBJET – SIEGE - DUREE ARTICLE 1 : FORMATION Il est formé par les présentes, entre les soussignés, propriétaires des parts ci-après créent et entre les propriétaires de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par le Dahir formant code de commerce, les lois en vigueur au Maroc sur les dites sociétés et par les présents statuts. ARTICLE 2 : DENOMINATION SOCIALE La dénomination sociale est : ‘’ SOCIETE XXXX ‘’ S.A.R.L ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL La société a pour objet d’effectuer tant au Maroc qu’à l’étranger les opérations suivantes : - Exploitation de Téléboutiques, - Exploitation des cybers, - Formation, organisations de séminaires et salons, - Vente et maintenance de matériels informatiques, bureautique et télécommunications, - Fournisseurs d’accès (providers),. - Vente de produits de télécommunication, - Télécommunications(radio, satellite, câble, fibres optiques, réseaux informatique) - Recherche appliquée, - Participation au développement du pays en matière de transfert de technologie et technologie avancée, - Activités de promotion culturelle et scientifique, - la promotion commerciale et industrielle, la sous-traitance, l’import-export, la représentation commerciale de toutes sociétés au Maroc ou à l’étranger, l’organisation et la réalisation de toutes opérations entrant dans le cadre de son objet, la consultation, la prise d’intérêts par voie d’apport, fusion, participation, souscriptions d’actions, de parts ou d’obligation dans toutes entreprises de commerce, d’industrie, de travaux pouvant apporter une clientèle à….

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L'association AJESA, fondée en 2009 par des étudiants en licence d'économie et de gestion à Orléans fonctionne comme une « boîte d’intérim » pour étudiants proposant aux entreprises des études statistiques ne justifiant pas l’embauche d’une personne à plein temps ou même le recours à un intervenant extérieur (cabinets d’études). Cette association permet donc d’être l'intermédiaire entre les entreprises et les étudiants, avec une mise à disposition, pour les entreprises et pour les services des collectivités territoriales, des compétences, du dynamisme et de l’innovation des étudiants pour réaliser des études statistiques. Elle a pour but d'acquérir le label “ junior entreprise” ce qui lui permettra d'être reconnue nationalement et même au niveau européen. Questionnaires, interrogations de l’échantillon représentatif, analyse et synthèse des résultats etc.….

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Puis sous Vichy, le maintien de l’ordre devient prioritaire même si dans les faits l’Occupation a été un âge d’or pour la pègre. 1-1 Préserver les libertés individuelles Les gouvernements de l’entre-deux-guerres n’ont pas défini de réelle politique criminelle. Pourquoi ? Contrairement aux années 1880-1914, les présidents du conseil n’avaient que rarement une culture juridique, le Sénat laissait peu de marge de manœuvre politique, enfin la priorité était accordée aux impératifs économiques et au réarmement.….

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• Le parlement dispose d’un droit de regard sur l’emploi des forces armées à l’étranger sur décision gouvernementale et présidentielle (art. 35 C). le parlement doit être informé 3 jours après et s’ensuit un débat mais pas de vote (et donc pas de sanction….

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Art 21 C : Il comprend des ministres et à leurs têtes un 1M qui dirige l'action de ce gouv. Le 1M est bien le sup des min et comme un coordinateur entre les min. Il n'y a aucune disposition constit qui dresse un liste des portefeuille des min, cette liste est laisser à l'appréciation du pdt et du 1m en fonction de leur priorité càd en tenant compte des considérations politiques. IL faut savoir que seule le Garde des sceaux est nommé dans la constit par rapport au conseil de la magistrature. Par contre les attributions des min sont fixer par décret après avis du conseil Etat.….

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Constitution de l’an VIII – Répartition des pouvoirs – Annexe Nomination des consuls et des membres du Sénat Le pouvoir exécutif (titre IV- Du gouvernement) est remis en principe à trois Consuls formant une « commission consulaire exécutive », un Conseil d’Etat et des ministres dont le nombre n’est pas déterminé par la constitution. Les 2 premiers Consuls sont nommés pour 10 ans, le 3e pour 5 ans. Ils sont désignés par le texte constitutionnel lui-même : Bonaparte, Cambacérès, Lebrun.….

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ACCOUPLEMENTS II.1°) PRESENTATION SITUATION I.1.1. On ne peut accoupler directement les arbres d'un moteur et de l'utilisation pour des raisons de non-alignement et de protection des organes récepteurs et moteurs. I.1.2. les défauts d'alignement peuvent être de natures différentes : I.2°) CLASSIFICATION I.2.1.….

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Sous chapitre 1 : La transformation du pouvoir politique par l’idée de nation La société politique n’est pas forcément synonyme d’Etat. Il y a des sociétés politiques qui ont été non étatique. Cette idée de nation va avoir des effets sur la structure juridique de l’Etat. Section 1.….

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Une fois que l’assemblée générale a décidé de la modification, les dirigeants doivent procéder aux formalités de déclaration de la modification. Dès lors, les dirigeants devront signaler en préfecture la modification statutaire et insérer un avis dans le Journal Officiel. CE QUE DIT LA LOI sur les statuts de l’association Dès lors qu’une modification statutaire est intervenue il faut procéder aux formalités de publicité.….

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STATUTS Les soussignés - Prénom, NOM née le à demeurant - Prénom, NOM née le à demeurant - désirant créer entre eux une société, ont établi les statuts suivants : ARTICLE 1 : FORME La société est créée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, régie par toutes les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 : DÉNOMINATION SOCIALE La dénomination sociale de la société est - Dans tous les actes et documents émis par la société figurera un en-tête indiquant cette dénomination sociale suivie de la mention "société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL", du montant du capital social, et du siège social.….

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Ex : quand la structure d’un Etat s’effondre (Somalie, Liban), c’est alors le principale vecteur de sécurité qui disparait. On peut dire que l’Etat est la forme institutionnelle du pouvoir politique à l’époque contemporaine. Sur le plan historique l’apparition d’un pouvoir institutionnel est datée du XVIe siècle en Europe. Le pouvoir est attribué à un être abstrait qu’est l’Etat, le pouvoir n’est pas la propriété personnelle de celui qui l’exerce. L’institution du pouvoir politique se manifeste par le transfert du pouvoir à une entité abstraite : l’Etat.….

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