Constitution des sociétés

7059 mots 29 pages
TITRE 1 : REGLES GENERALES.

CHAPITRE 1 : Constitution des sociétés.

Section 1 : Le contrat de société.

I. Les conditions de droit commun des contrats.

A. Le consentement.
Il doit être sans vice (dol, erreur et violence).
Le consentement doit être sincère. Il ne doit pas être simulé.
Entre les parties, c’est l’acte secret qui l’emporte, à condition d’être valable. Quant aux tiers, ils ont une option : ils peuvent invoquer l’acte apparent ou se prévaloir de l’acte secret.
La simulation peut porter sur l’existence même du contrat. Les associés n’ont aucune intention de coopérer. C’est une société fictive.

La simulation peut porter également sur la personne. Celui qui se présente n’est ne réalité qu’un prête nom.

En revanche, est licite, la convention de croupier par laquelle un associé sans le consentement des autres associés, convient avec un tiers, le croupier, de partager les bénéfices et les pertes résultant de sa participation dans la société. Le croupier a seulement des droits pécuniaires.

B. La capacité. C’est l’aptitude à avoir des droits et les exercer. Capacité de jouissance et capacité d’exercice.

1. Capacité générale.

On distingue selon le type de société : * dans les sociétés où la capacité de commerçant est exigée, il faut la capacité commerciale : càd l’accès en est réservé aux majeurs capables et aux mineurs émancipés avec l’autorisation du juge des Tutelles. D’autre part, il ne faut pas être frappé d’une mesure d’interdiction ou d’incompatibilité. * Dans les autres sociétés, l’accès est plus facile, les mineurs et incapables majeurs peuvent être associés à condition d’être représentés par leur tuteur.

2. Capacité des étrangers.
Les ressortissants des 27 Etats membres de l’UE ne sont pas considérés comme des étrangers.
Ces derniers peuvent librement être associés dans les SA et SARL. Mais dans les sociétés exigeant la qualité de commerçant, ils doivent respecter les conditions

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