Contentieux

Pages: 18 (4339 mots) Publié le: 10 avril 2015
CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUX
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I- Particularité du contentieux douanier
Le terme contentieux douanier pris au sens large peut être compris comme l’ensemble des contestations susceptibles d’être porté devant un tribunal et qui naissent à l’occasion du fonctionnement des services des douanes.
Cecontentieux peut être administratif, civil ou répressif. Dans ce dernier cas, il concerne la constatation, la poursuite et la répression des infractions. Le contentieux douanier est régi par le droit douanier qui est une branche du droit fiscal.
C’est un régime particulier qui est dit étroit c.à.d. il doit être interprété de manière stricte sans possibilité d’user par analogie pour régler des cas nonprévus.
Cela entraine 2 conséquences ;
En cas de conflit entre la loi douanière et le droit commun : c’est la loi douanière qui s’applique ;
En cas de silence de la loi douanière on a recourt aux dispositions du droit commun. Cependant le contentieux répressif douanier se rattache quand même au droit pénal général à qui il emprunte l’ensemble de sa terminologie et ses dispositions qui ne sont pascontraire à la loi douanière. Les raisons de cette particularité sont à la fois sociales et d’ordre pratiques.
Au niveau social, la fraude fiscale ne suscite pas la réprobation populaire comme les autres délits de droit commun à la fois par son aspect peu spectaculaire et la qualité de l’une des parties intéressées qui est l’état.
Il est inconsciemment admis que l’appropriation illégitime de biensprivés est plus grave que celle de biens publics. De même l’atteinte aux intérêts particuliers doit être considérés comme plus infâme que l’atteinte aux intérêts de la collectivité.
Au niveau de la lutte contre la fraude, le constat est que la fraude douanière est fugace.
Les règles ordinaires de procédures peuvent montrer et rapidement leurs limites devant les moyens déployés par les fraudeurset leurs localisations géographiques ou les véritables instigateurs et organisateurs de la fraude n’interviennent presque jamais eux même dans la réalisation des infractions et il est malaisé de les mettre en cause par le jeu classique de la responsabilité pénale qui suppose une faute démontrée d’où la nécessité de disposer de règles spéciales qui confèrent aux contentieux douaniers sescaractéristiques principales. L’objectif visé est d’éviter tous risques d’impunité et toute indulgence ou complaisance dont pourrait bénéficier les auteurs d’activités portant atteintes à des recettes fiscales dont l’importance est souvent cruciale pour l’état.

II- Caractéristique du contentieux douanier répressif
1- Caractère matériel des infractions douanières
Cela résulte de l’article 347 du code desdouanes qui dispose que le juge ne peut excuser les contrevenants sur l’intention.
Cela veut dire que le défaut d’intention coupable n’a pas d’influence sur l’existence d’une infraction douanière ni même sur l’existence sur la responsabilité à la différence du droit commun.
L’existence d’un fait matériel qui contrevint à la loi suffit pour établir une infraction. Aucune investigation sur lesmotivations de ce fait n’est nécessaire.
2- Modalités spéciales de preuve
Contrairement au droit commun ou la preuve incombe à l’accusation selon le principe de la présomption d’innocence, en matière douanière il appartient aux personnes mises en cause dans un procès-verbal d’apporter les preuves de non contravention (art 350 CD).
Par ailleurs la loi douanière met à la disposition de l’administration unmoyen spécial de preuve qui est le procès-verbal. Le PV régulièrement établi par 2 agents habilités à le faire fait foi jusqu’à inscription de faux pour les constations matérielles qu’il contient.
Ce même PV fait foi jusqu’à preuve contraire pour l’exactitude et la sincérité des aveux et déclarations qu’il rapporte. Lorsqu’il est rédigé par un seul agent, il ne fait foi que jusqu’à preuve...
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