Contention

Pages: 6 (1333 mots) Publié le: 10 juin 2012
Le respect des droits fondamentaux
La Charte canadienne des droits et libertés
« Art. 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à
la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté
atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes
de justice fondamentale. »
«Art. 12. Chacun a droit à la protection contre
tous traitements ou peines cruels ou inusités. »
La Charte des droits etlibertés de la personne
« Art. 1. Tout être humain a droit à la vie ainsi qu’à
la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne.
»
«Art. 4. Toute personne a droit à la sauvegarde
de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.
»
«Art. 10. Toute personne a droit à la reconnaissance
et à l’exercice, en pleine égalité, des droits
et libertés de la personne, sans distinction, exclusionou préférence fondées sur la race, la couleur,
le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle,
l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par
la loi, la religion, les convictions politiques, la
langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition
sociale, le handicap ou l’utilisation d’un
moyen pour pallier ce handicap.23
Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction,
exclusionou préférence a pour effet de détruire
ou de compromettre ce droit. »
B. Le consentement
Le Code civil du Québec
« Art. 10. Toute personne est inviolable et a droit
à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la
loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son
consentement libre et éclairé. »
«Art. 11. Nul ne peut être soumis sans son
consentement à des soins, quelle que soit la nature,qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements,
de traitements ou de toutes autres interventions.
Si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son
consentement à des soins, une personne autorisée
par la loi ou par un mandat donné en prévision
de son inaptitude peut le remplacer. »
Le Code criminel
« Art. 265. Commet des voies de fait […] quiconque
[…] d’une manière intentionnelle, emploie
laforce directement ou indirectement contre une
autre personne sans son consentement. »
La Loi sur les services de santé et les services sociaux
(LSSSS)
« Art. 9. Nul ne peut être soumis sans son consentement
à des soins, qu’elle qu’en soit la nature,
qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitement
ou de tout autre intervention.
Le consentement aux soins ou l’autorisation de
lesprodiguer est donné ou refusé par l’usager ou,
le cas échéant, son représentant ou le tribunal,
dans les circonstances et de la manière prévues
aux articles 10 et suivants du Code civil (Lois du
Québec, 1991, chapitre 64). »
22
Annexe 1
ARTICLES DE LOI PERTINENTS À L’UTILISATION DES MESURES DE CONTENTION
L E S M E S U R E S D E C O N T E N T I O N : D E L A P R É V E N T I O N
À L E U R U T IL I S AT I O N E X C E P T I O N N E L L E
23. Le soulignement est le nôtre.
Le Code de déontologie des ergothérapeutes
« Art. 3.02.03. L’ergothérapeute doit, dès que
possible, informer son client de la nature et des
modalités du traitement que ce dernier requiert
et il doit, le cas échéant, obtenir son accord à ce
sujet. »
C. Le champ d’exercice de
l’ergothérapie
Le Code desprofessions
« Art. 37 o) : évaluer les habiletés fonctionnelles
d’une personne, déterminer et mettre en oeuvre
un plan de traitement et d’intervention, développer,
restaurer ou maintenir les aptitudes, compenser
les incapacités, diminuer les situations de
handicap et adapter l’environnement dans le but
de favoriser une autonomie optimale ; »
«Art. 39.4. L’information, la promotion de la santé
et laprévention de la maladie, des accidents et
des problèmes sociaux auprès des individus, des
familles et des collectivités sont comprises dans
le champ d’exercice du membre d’un ordre dans
la mesure où elles sont reliées à ses activités professionnelles.
»
D. Les activités réservées aux membres
de l’Ordre des ergothérapeutes du
Québec
Le Code des professions
« Art. 37.1. Tout membre...
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