Contrôle de gestion colléctivités locales

Pages: 53 (13189 mots) Publié le: 7 août 2011
Les évolutions du pilotage et du contrôle de la gestion des collectivités locales

_____________________ PRESENTATION ____________________ Les dépenses des collectivités locales représentent en 2007, avec 200 milliards d’euros, la moitié de celles de l’Etat et un cinquième des dépenses publiques. Elles atteignent 11,1% du produit intérieur brut après avoir progressé de plus de 3 points dans lesvingt-cinq dernières années. L’accroissement de ces charges, face à des ressources contraintes, a conduit les collectivités à développer librement, par delà les exigences légales et règlementaires – compétences, normes comptables, règles budgétaires…- des dispositifs de contrôle interne et de pilotage plus ou moins aboutis tendant à assurer non seulement la régularité juridique, comptable etfinancière de leur fonctionnement mais aussi l’atteinte au meilleur coût des objectifs qu’elles se sont fixés. Accompagnant et parfois anticipant les efforts accomplis au niveau de l’Etat pour mettre en place des démarches de performance, dont témoignent la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et l’affirmation de la place de l’évaluation des politiques publiques dans larévision constitutionnelle de juillet 2008, les collectivités locales s’efforcent de répondre du meilleur emploi de l’argent public et de concourir à la maîtrise globale des finances publiques. Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2008, constatant la réduction des marges de manœuvre des collectivités locales, a esquissé les voies d’unemaîtrise de leurs dépenses respectant leur libre administration. Parmi les multiples travaux sur la performance de la gestion des collectivités locales publiés ces dernières années, un échange d’expériences entre collectivités volontaires, coordonné par la direction générale des collectivités locales et la direction générale de la

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COUR DES COMPTES

comptabilité publique, a abouti fin 2007 àla rédaction d’un « guide pratique pour une démarche d’amélioration globale et progressive de la gestion publique locale ». Les juridictions financières souhaitent apporter par la présente insertion une contribution à ces réflexions par un témoignage sur les dispositifs de pilotage et de contrôle effectivement mis en place et une évaluation de leur efficacité. Ce témoignage s’appuie sur lesrapports d’observations arrêtés par l’ensemble des chambres régionales des comptes durant les années les plus récentes, et sur une enquête spécifique aux processus de contrôle et de pilotage conduite en 2007 et 2008 par six chambres régionales ou territoriales des comptes 113 sur une trentaine de grandes collectivités principalement situées dans le grand ouest. Les principales associations d’élus,consultées, en partagent les constats et souscrivent aux recommandations qui en découlent, dès lors qu’elles ne sont pas contraignantes et ne portent pas atteinte à la liberté d’administration des collectivités locales. Loin de stigmatiser les insuffisances, dont les observations des chambres et le rapport public annuel lui-même apportent un témoignage récurrent, la présente insertion a pour objectifde souligner les initiatives les plus porteuses d’enseignement dont les chambres régionales des comptes ont eu connaissance à l’occasion de leurs travaux.

Les termes de contrôle et de pilotage utilisés ici ne calquent pas les notions couramment employées et largement partagées avec les entreprises de contrôle interne, de contrôle de gestion, d’inspection, d’audit ou d’évaluation. L’organisationet la pratique des collectivités en la matière montrant en effet la complémentarité de ces notions, présentées ci-après, il a paru préférable d’associer sous les deux termes de pilotage et de contrôle l’ensemble des procédures et dispositifs permettant aux collectivités d’assurer la régularité et la sécurité de leur gestion et d’atteindre au meilleur coût leurs objectifs.

113) Basse...
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