Contrat de réservation
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VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA)Définition
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est l’un des contrats les plus utilisés dans le domaine de la construction en milieu urbain. Il se caractérise par un mécanisme d’évolution dans le temps rendant l’acquéreur propriétaire du bien au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Questions/réponses
Quelles informations doivent figurer dans le contrat préliminaire, l’avant-contrat ou le contrat de réservation ?
Le contrat préliminaire est le document validant la « réservation » de l’achat éventuel d’un immeuble. Il doit mentionner les indications essentielles relatives à :
• La consistance de l’immeuble (la surface habitable approximative, le nombre de pièces principales, l’énumération des pièces de service, dépendances et dégagements, la situation dans l’immeuble s’il s’agit d’un appartement…)
• La qualité de la construction (grâce à une note technique sommaire qui indique la qualité des matériaux, les équipements collectifs s’il s’agit d’un immeuble)
• Aux délais de réalisation de l’ouvrage et à la date à compter de laquelle la vente pourra être conclue
• Au prix prévisionnel et, le cas échéant, aux modalités de sa révision
• S’il y a lieu, aux prêts que le réservant déclare qu’il fera obtenir au réservataire ou dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du prêteur.
Le réservataire dispose t-il d’un délai de rétractation ?
Le nouveau régime de protection des « consommateurs immobiliers » institué par l'article 72 de la loi SRU (articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation), entré en vigueur au 1er juin 2001, stipule que tout contrat de construction ou d'acquisition d'un immeuble d'habitation ouvre droit à un délai de réflexion de sept jours pour les acquéreurs non professionnels.
Dans quel cas verse t-on un dépôt de garantie ?
En contrepartie de la réservation de l’achat, le réservataire peut être amené