Contrat de société

Pages: 16 (3769 mots) Publié le: 16 juillet 2010
CHAPITRE I - LE CONTRAT DE SOCIETE

Pour que le contrat de société soit régulier, il faut :

- respecter les règles de validité des contrats en général ;

- réunir les éléments spécifiques qui caractérisent la société et sans lesquels l’acte conclu ne peut être qualifié de société ;

- accomplir les formalités imposées par la loi.

SECTION I : VALIDITE DU CONTRAT DE SOCIETEConformément à l’article 2 du DOC, le contrat de société est soumis aux quatre conditions de validité suivantes : consentement des parties à l’acte (c’est-à-dire les futurs associés), capacité juridique des mêmes personnes, objet certain et cause licite.

Les règles exposées à propos du contrat de société sont transposables au cas où la constitution de la société résulte d’un acte unilatéral de volonté.I. Consentement des associés

 EXISTENCE DU CONSENTEMENT

Le consentement doit être réel et libre.

A. Réalité du consentement

Pour être certain, le consentement doit émaner d’une personne saine d’esprit : si un aliéné, sans protection légale, donnait son accord à un contrat de société il pourrait en obtenir dans certains cas, la nullité.

Le consentement ne doit pas, ensuite,n’être qu’apparent, autrement dit simulé. Il arrive en effet, dans la vie des affaires, que l’on cherche à dissimuler aux yeux des tiers l’acte que l’on veut en réalité conclure. On passe alors un acte apparent donné et on dresse un acte secret d’une autre nature, appelé contre-lettre : c’est le procédé de la simulation, ainsi, on constate parfois l’existence d’un acte de société apparent qui masquel’existence entre les mêmes parties d’une vente, d’une donation, d’un prêt ou d’un contrat de travail.

Le plus souvent, cette simulation est montée pour frauder une règle : par exemple, la législation du travail. Tout intéressé, même les parties, peut faire la preuve par tous les moyens de cette fraude. Lorsque la simulation est établie, on applique les règles qui auraient dû l’être : dans notreexemple, les règles du contrat de travail.

Pour bien comprendre le régime de la simulation - qui est une hypothèse pratique - car il se trouve régulièrement des personnes voulant échapper aux lois normalement applicables, voir un ouvrage de droit civil sur les obligations.

B. Liberté du consentement

Le consentement n’est pas libre s’il est entaché d’un vice du consentement, erreur, dol ouviolence. Un tel vice est susceptible d’entraîner l’annulation du contrat de société sauf s’il s’agit d’une SARL ou d’une SA. Mais l’existence d’un vice du consentement est très rare dans la pratique des sociétés. Seuls l’erreur et le dol se rencontrent quelquefois.

a. L’erreur peut porter notamment

- sur l’appréciation de la qualité d’un apport : cas, par exemple, où un bien apporté nepermet pas de réaliser le but poursuivi. Mais l’erreur sur la valeur d’un apport n’est pas prise en considération car elle constitue une lésion (à ne pas confondre avec la clause léonine qui n’est pas source de nullité en matière de société) ;

- sur l’appréciation des possibilités de fonctionnement et des chances de réussite de la société à créer : une promesse de société conclue pour "continuerpurement et simplement les affaires traitées par la société ancienne" a été annulée en raison de l’impossibilité pour la société ancienne, compte tenu des prescriptions administratives particulières, de transférer ses activités à la société nouvelle dans les conditions prévues à l’accord ;

- sur la forme de la société : par exemple, si un associé croyait faire partie d’une SARL et adhérait enfait à une société civile dans laquelle sa responsabilité est indéfinie ;

- sur la nature du contrat conclu : par exemple, une partie croit s’engager dans une société et l’autre dans un prêt ou un contrat avec participation aux bénéfices.

- sur la personne ; elle consiste en une fausse appréciation de l’identité physique ou civile de la personne en erreur et la déterminer ainsi à faire...
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