Contrat de société

3769 mots 16 pages
CHAPITRE I - LE CONTRAT DE SOCIETE

Pour que le contrat de société soit régulier, il faut :

- respecter les règles de validité des contrats en général ;

- réunir les éléments spécifiques qui caractérisent la société et sans lesquels l’acte conclu ne peut être qualifié de société ;

- accomplir les formalités imposées par la loi.

SECTION I : VALIDITE DU CONTRAT DE SOCIETE

Conformément à l’article 2 du DOC, le contrat de société est soumis aux quatre conditions de validité suivantes : consentement des parties à l’acte (c’est-à-dire les futurs associés), capacité juridique des mêmes personnes, objet certain et cause licite.

Les règles exposées à propos du contrat de société sont transposables au cas où la constitution de la société résulte d’un acte unilatéral de volonté.

I. Consentement des associés

 EXISTENCE DU CONSENTEMENT

Le consentement doit être réel et libre.

A. Réalité du consentement

Pour être certain, le consentement doit émaner d’une personne saine d’esprit : si un aliéné, sans protection légale, donnait son accord à un contrat de société il pourrait en obtenir dans certains cas, la nullité.

Le consentement ne doit pas, ensuite, n’être qu’apparent, autrement dit simulé. Il arrive en effet, dans la vie des affaires, que l’on cherche à dissimuler aux yeux des tiers l’acte que l’on veut en réalité conclure. On passe alors un acte apparent donné et on dresse un acte secret d’une autre nature, appelé contre-lettre : c’est le procédé de la simulation, ainsi, on constate parfois l’existence d’un acte de société apparent qui masque l’existence entre les mêmes parties d’une vente, d’une donation, d’un prêt ou d’un contrat de travail.

Le plus souvent, cette simulation est montée pour frauder une règle : par exemple, la législation du travail. Tout intéressé, même les parties, peut faire la preuve par tous les moyens de cette fraude. Lorsque la simulation est établie, on applique les règles qui auraient dû l’être : dans notre

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