1) Qu’est ce que l’accord d’entreprise ? L’accord d’entreprise est un accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés d’une entreprise. Il est le résultat d’une négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur.

Il vise à adapter les règles générales prévues par le Code du Travail aux besoins spécifiques d’une société. Les dispositions de l’accord d’entreprise ne doivent pas être contraires à ce qui est indiqué dans l’accord de branche. Elles ne peuvent pas non plus être défavorables aux salariés en matière de minima sociaux, protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la plupart du temps ce sont les délégués syndicaux qui participent à la négociation. Toutes les formations syndicales de la société doivent être conviées. En cas d’absence de délégués syndicaux, ce sont les membres du comité d’entreprise qui peuvent mener la négociation. Si l’entreprise n’a pas de CE, alors ce sont les délégués du personnel, ou le cas échéant, un salarié mandaté.

2) Comment et selon quelles modalités il peut être remis en cause ?

La validité de l’accord d’entreprise ne va pas d’elle-même. Ainsi, les décisions doivent :

- être approuvées par une ou plusieurs organisations syndicales, représentant au moins 30% des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel,

- ou ne pas faire l’objet d’opposition de la part d’une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Pour finir, l’accord d’entreprise doit être déposé, en double exemplaire, une version papier et une version électronique, à la direction départementale du travail. Un exemplaire doit également être remis au secrétariat du conseil des prud’hommes. Enfin, lors du dépôt de l’accord relatif aux salaires