DROIT DE LA CONSOMMATION

Pour se procurer des biens ou des services, les consommateurs entrent en relation avec des personnes physiques ou morales dont la profession est de fournir ces biens ou ces services. La fourniture de biens ou services va se faire par le biais de contrats conclus entre les parties. Ces contrats peuvent avoir un caractère purement civil lorsqu’ils sont conclus entre des particuliers par exemple. Ils peuvent également avoir un caractère purement commercial lorsqu’ils sont conclus par des parties qui ont toutes la qualité de commerçant. Ils peuvent également, et c’est le cas le plus fréquent, avoir un caractère à la fois civil et commercial lorsqu’ils sont conclus par un professionnel et un consommateur. On parle alors de contrats mixtes. C’est essentiellement à ceux-ci que nous nous intéresserons et plus particulièrement à certains d’entre eux. Les contrats conclus par les consommateurs, qu’ils concernent des produits ou des services, sont soumis à des règles générales applicables à l’ensemble des contrats commerciaux (Chapitre 1). Certains d’entre eux sont toutefois soumis à des règles spécifiques (Chapitre 2).

CHAPITRE 1 : REGLES APPLICABLES A TOUS LES CONTRATS CONCLUS PAR DES CONSOMMATEURS

Les contrats conclus par des consommateurs sont bien évidemment soumis aux règles générales régissant tous les contrats quant à leur formation et à leur exécution. En ce qui concerne la formation du contrat, le consentement des parties ne pourra être considéré comme valable que s’il a été donné en connaissance de cause, c'est-à-dire si le professionnel a rempli son obligation d’information (Section 1) et que celle-ci est loyale (Section 2). Une fois conclu, le contrat doit normalement être exécuté par les parties. Or, les contrats conclus par les consommateurs étant le plus souvent des contrats d’adhésion, ils contiennent très fréquemment des clauses qui s’appliquent souvent à leur détriment. La réglementation relative aux clauses abusives