droit des affaires:LE CONTRAT DE SOCIETE
Le contrat de société doit satisfaire les conditions de formation de tout contrat et les conditions spécifiques au contrat de société
S1 les conditions générales de formation de contrat :
I - les conditions de fond.
A- les conditions relatives aux parties.
Les futurs associes doivent répondre à 2 exigences : la capacité : son régime et ses critères changent d’une forme de société a l’autre un majeur incapable et un mineur émancipé ne peuvent faire ou les associées deviennent commerçants ( exp. : SNC)
Le consentement : est l’adhésion d’un associé aux propositions faites par l’ante ou les autres associés. Il implique l’accorde entre les associes.
B- L’objet de la société :
L’objet social c’est le genre d’activité que la société se propose d’exercer en vue de faire des bénéfices ou de réaliser des économies.
L’objet de contrat est l’activité que les contractants désirent réaliser.
La société ne pourra agir que dans le cadre de l’objet social initialement précisé dans le contrat.
L’objet doit être déterminés de façon : claire possible et licite.
C - la cause du contrat de société
- La cause est le motif ; ou la raison qui pousse les parie à contracter.
- La cause doit être ; possible, licite et réelle.
II- les conditions de forme a- la rédaction des statuts :
Forme : le contrat de société doit être écrit, cet écrit est appelé statut les statuts
Les statuts peuvent être rédigés soit par acte authentique (devant un notaire) , soit par acte sous seing privé . La forme authentique est obligatoire, la forme authentique est conseillée pour des raisons de preuve de l’engagement de chacun des associés.
Contenu : les statuts doivent contenir les mentions suivantes :
- la forme de la société (SNC, SA……).
- La dénomination sociale précise : son appellation (SA de capitale …………)
- L’objet de la société.
- Le siège social ; lieu du principal établissement.
- Le montant du capital social..
- L’apport de chacun des