Contrat de travail en chine

1610 mots 7 pages
Le Contrat de Travail en Chine: Informations Pratiques.
1 - Le cadre general du droit du travail
La Loi sur le Travail s'applique indifféremment, tant aux Entreprises à Investissements Etrangers (E.I.E) qu'aux entreprises domestiques. Ses dispositions doivent être juxtaposées aux textes antérieurs régissant les relations du travail au sein des E.I.E, notamment aux Dispositions sur le Travail dans les E.I.E entrées en vigueur le 11 août 1994.
En cas de conflit entre ces différents textes, le Ministère du Travail estime que les dispositions de la Loi sur le Travail doivent prévaloir.

2 - Les obligations imposées par la loi

- La Loi sur le Travail impose la signature d'un contrat de travail en indiquant les mentions principales qui doivent obligatoirement y figurer.
Les parties doivent ainsi indiquer le terme du contrat, la description des fonctions, les conditions du travail, la rémunération, les règles de discipline, les conditions de cessation anticipée et les conséquences en cas d'inexécution du contrat.
Les parties ont la faculté d'ajouter toutes autres dispositions contractuelles dès lors qu'elles ne contreviennent pas à la réglementation en vigueur, notamment de prévoir d'insérer une clause définissant la période d'essai (qui ne peut excéder 6 mois) et une clause de confidentialité.
Les clauses de non-concurrence ne sont pas visées par la Loi sur le Travail et la licéité de leur contenu est soumise à la seule appréciation du bureau du travail compétent.

- Ce dernier a le pouvoir de dénoncer un contrat de travail ou de demander à l'employeur de modifier le contenu de certaines clauses contractuelles.
Les dispositions du 1994 imposent, également, aux E.I.E d'enregistrer les contrats individuels de travail auprès du bureau du travail dans le délai de 1 mois à compter de la signature du contrat.

- La Loi sur le Travail a introduit un élément nouveau en stipulant que le contrat doit être conclu par écrit.
Cette obligation a donné une

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