Contrat de vente international (anglais)

5993 mots 24 pages

PURCHASE GOODS

|Contract : DAES-11-0001 |

Preamble :

CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES

LES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION AYANT PRÉSENTS À L’ESPRIT les objectifs généraux inscrits dans les résolutions relatives à l’instauration d’un nouvel ordre économique international que l’Assemblée générale a adoptées à sa sixième session extraordinaire, CONSIDÉRANT que le développement du commerce international sur la base de l’égalité et des avantages mutuels est un élément important dans la promotion de relations amicales entre les États, ESTIMANT que l’adoption de règles uniformes applicables aux contrats de vente internationale de marchandises et compatibles avec les différents systèmes sociaux, économiques et juridiques contribuera à l’élimination des obstacles juridiques aux échanges internationaux et favorisera le développement du commerce international.

|1. Identification of the parties |
|(representatives persons and names of the companies) : Between the seller (name of the chairman, identifications, IBAN) ….and the buyer |
|….. |
| |
| |
| |
|

en relation

Fiche de lecture les paradoxes du dd
921 mots | 4 pages

aux éditions Le Cavalier Bleu. Il a notamment écrit : -Le développement durable (2006) -Siffler en travaillant ? (2006) -Entre valeurs et croissance, le commerce équitable en questions (2008)….

montre plus
Vocabulaire histoire
1549 mots | 7 pages

Mesure si le pays est capable ou non de s'insérer dans le marché mondial. DIT : (Division Internationale du Travail) Dans un système d'échange libre, les avantages comparatifs des pays, poussent chaque pays à se spécialiser sur les secteurs où il est le plus performant. Pays neuf : Pays indépendant, en cours de développement, en plein essor et doté de main d'oeuvre et savoir faire.….

montre plus
Epreuveu e2 comptabilité
2956 mots | 12 pages

|Entreprise LT AQUA + | Fiche d’identité : Raison sociale : LT AQUA + Siège social : 2 Rue Gutenberg 16440 Roullet Saint Estèphe Nationalité : Française….

montre plus
Theme_2_ECO_mondialisation1 cours 2014 2
11403 mots | 46 pages

Ce chapitre comportera deux grandes parties. La première soulignera les grandes évolutions du commerce international et les nombreuses analyses théoriques abordées qu’il faudra maîtriser. La seconde mettra en avant la mondialisation de la production. Elle commencera par une approche descriptive des firmes multinationales, acteur majeur de l’internationalisation de la production. Ensuite, il faudra montrer sur les deux objectifs des entreprises dans leur stratégie internationale : la recherche de compétitivité-prix et hors prix.….

montre plus
DM DROIT BTS CGO
434 mots | 2 pages

La régionalisation du commerce international La régionalisation du commerce international correspond à un groupe de pays qui lui constitue un espace économique intégré au sein de ce groupe, les barrières douanières sont réduites ou carrément supprimées, il existe également d’autres avantages qui facilité les échanges entre pays membres. Comme exemple de groupe de pays, on trouve le plus connu, l’union européenne, avec 28 pays membres, dont la France et dernier entré, la Croatie (2013), il y a aussi l’ALENA (accord de libre échange Nord-Américain) comprenant les Etats-Unis, le Canada et le Mexique. Il existe aussi d’autres zones comme L’APEC, L’ASEAN, L’ALCA et le MERCOSUR. Peut-on dire que cette régionalisation est un moteur des échanges ?….

montre plus
Dissertation droit
2294 mots | 10 pages

Sur cette base, le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a saisi le Conseil de la concurrence, par une lettre enregistrée le 2 mai 2007, dans laquelle il est fait grief à la société Punto Fa « d'avoir passé avec les distributeurs indépendants adhérents à son réseau Mango des accords contrevenant à l'interdiction posée par l'article L. 420-1 du Code de Commerce et l'article 81, paragraphe 1 CE, en ce que lesdits accords conviennent des prix de vente au consommateur des produits concernés. ». La société Punto Fa conteste le grief, faisant observer que « le système mis en place par Punto….

montre plus
Equie de travail
262 mots | 2 pages

L’exercice clos le 31.03.2002 se traduit par une progression du chiffre d’affaires (+9.2%) par rapport à l’exercice précédent : - Chiffre d’affaires (HT) : N: N-1 : - Résultat (après dotation aux amortissements pour un montant de N : N-1 : Montant des investissements réalisés dans l'exercice : Evolution prévisible et perspectives d'avenir : Les résultats restent liés aux conditions climatiques avec l’obligation de renouvellement des équipements pour maintenir une clientèle exigeante. RESULTATS - AFFECTATION Nous vous proposons de bien vouloir décider d'affecter les résultats de l'exercice (pertes) : - au compte de report à nouveau : GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE….

montre plus
Annexes
470 mots | 2 pages

Annexe 2 : www.lyon.cci.fr/site/...0/CP-Conjoncture-commerce-fevrier-2011.pdf Plus de la moyenne des commerçants affirment que leur chiffre d’affaire augmente durant la période des soldes mais ce n’est pas le cas de tous les commerçants pour qui la performance de leur entreprise diminue. Annexe 3 : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Pratiques-commerciales/Soldes Généralement les soldes ont plusieurs conditions d’utilisation fixées par le gouvernement et la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes). ‘’ -Etre accompagnés ou précédés de publicité ; -Favoriser un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ; -Comporter une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ; -Etre pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants. -Les prix soldés inclus les mêmes garanties que les prix non soldés, ce qui signifie qu'en cas de vice caché sur un produit soldé, le vendeur ne peut refuser d'échanger ou de rembourser le produit (vice caché veut dire que les défauts visibles par le client au moment de l'achat ne peuvent pas être pris en compte dans la demande de remboursement’’ Annexe 4 : http://www.lyonmag.com/article/54455/au-sujet-du-fonctionnement-des-soldes….

montre plus
Droit de la concurrence
3093 mots | 13 pages

* L’article L.420-1 du code de commerce énonce « sont prohibés même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implanté hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Les actions concertées, les conventions, les ententes expresses ou tacites ou coalition notamment lorsqu’elles tendent à … ». A. La volonté de s’entendre.….

montre plus
Indicators of fdi
1576 mots | 7 pages

Il y a également lieu de noter l’adoption d’une nouvelle loi relative au commerce extérieur compatible avec les obligations de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) en 1993, la refonte du cadre juridique des affaires, l’adoption d’une nouvelle réglementation des changes, la réforme du marché financier et du secteur bancaire, la signature de l’Accord de libre-échange avec l’Union européenne (UE) en….

montre plus
Fond de commerce au maroc
262 mots | 2 pages

Illustré de nombreux exemples concrets, il s'efforce de présenter de manière synthétique les grands traits du régime de chaque contrat étudié. Il est à jour de la nouvelle codification du Code de commerce, et contient une table de concordance avec les anciens textes. Développement : http://dcg37.perso.sfr.fr/Files/chapitre_21_les_contrats_portant_sur_le_fonds_de_commerce.pdf http://www.droit-afrique.com/images/textes/Maroc/Maroc%20-%20Code%20de%20commerce.pdf (articles importants) http://juristconseil.blogspot.com/2012/02/le-fonds-de-commerce-en-droit-marocain.html (éléments + exemple )….

montre plus
Le commerce international
1453 mots | 6 pages

Le commerce international ⇒ L’économie internationale est donc l’étude des échanges de facteurs, de biens et de services entre des acteurs économiques de pays différents ⇒ Un système économique dit ouvert (par opposition à autarcique) « ça change quoi ? » ⇒ Des explications théoriques de plusieurs natures cherchant à répondre à 4 questions : 4 questions : Pourquoi ce système s’internationalise ? ⇒ idée de gains à l’échange : on s’internationalise parce qu’on y a intérêt (cf l’exemple du B’Twin) - Comment il s’internationalise ?….

montre plus
La règlementation de la concurrence
1589 mots | 7 pages

Monitoring Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 4 Les objectifs Ø Un double objectif : efficacité économique et intégration marchande Ø Prohibition of agreements that « may affect trade between Member states and which have as their object or effect the prevention, restriction or….

montre plus
Dotation factorielle et commerce internationale
3728 mots | 15 pages

INTRODUCTION Le commerce international, ensemble des échanges de biens et services pratiqués entre les nations, s’est développé à partir du XVIe siècle, sous l’influence combinée de l’essor du commerce maritime, de la découverte du Nouveau Monde et de l’organisation de nouvelles méthodes de production. En reconnaissant l’importance du rôle du marchand et la légitimité de l’activité économique, les mercantilistes ont favorisé le développement des échanges, en particulier des échanges internationaux, par l’importance qu’ils accordent dans leur doctrine à la balance commerciale. Selon cette doctrine, qui fait de l’échange un élément de la prospérité des nations, l’intervention de l’État dans le domaine économique est souhaitable dans la mesure où elle peut permettre un accroissement de la richesse, en particulier des possessions d’or et de métaux précieux. Le commerce international commence à prendre sa forme….

montre plus
Omc et mondialisation
415 mots | 2 pages

- Les règles concurrentielles réduisent les rapports de force qui pourraient exister. - Il y a plus d’égalité entre les nations, car lorsqu’il y a un vote on applique le principe, un pays = une voix, quelque soit son poids économique. b) L’OMC dans le commerce international II- Les….

montre plus