Contrat élécteronique
839 mots
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Dahir n° 1-02-125 du 1 rabii Il 1423 portant promul gation de la loi n° 58-00 portant création de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (A.N.C.F.C.C).(B.O du 5 septembre 2002)
Loi n° 58-00 portant création de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (A.N.C.F.C.C.)
Chapitre Premier : Dénomination et objet
Article Premier : Il est créé, sous la dénomination " Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie " un établissement public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Cette agence est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l'agence les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions de service public qui lui sont dévolues.
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 2 : L'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions reconnues par la législation et la réglementation en vigueur à la puissance publique en matière d'immatriculation de la propriété foncière, de cadastre et de cartographie. A cet effet, l'agence est chargée de :
- l'immatriculation de la propriété foncière ;
- la publicité et la conservation des droits réels et des charges foncières affectant les propriétés immatriculées ou en cours d'immatriculation ;
- la conservation des archives et documents fonciers et la communication au public des renseignements qui y sont contenus ;
- l'établissement des plans cadastraux dans le cadre de l'immatriculation foncière ;
- l'établissement et la conservation du cadastre national ;
- l'établissement et la révision de la carte topographique du Royaume à toute échelle ;
- la réalisation des travaux