Contrats entre une personne publique et une personne

1431 mots 6 pages
Les contrats entre une personne publique et une personne privée :
Le principe est qu’un contrat a un caractère administratif si une personne publique y est partie, c’est-à-dire s’il n’est pas intervenu entre des personnes privées, et, dans ce cas, s’ils apparaissent comme des actes de gestion publique en raison « soit de leurs clauses, soit de leur objet, soit de leur régime » (selon la formule synthétique de TC, Coop. agricole de l’Arne, 20.01.1986).
· Les contrats administratifs en raison de leurs clauses : Un contrat, auquel une personne publique est partie, est administratif s’il contient des « clauses exorbitantes du droit commun », selon l’expression consacrée et devenue usuelle en jurisprudence et en doctrine de puis 1930, et qui trouve son origine dans l’arrêt dit des Granits des Vosges (CE, 31 juillet 1912). Il faut remarquer qu’échappe au critère des « clauses exorbitantes » les contrats conclu entre les services publics industriels et commercial et leurs usagers, ainsi que les contrats conclu pour la gestion du domaine privé (jusqu’au revirement jurisprudentiel de 1954 avec l’arrêt Grosy du CE), et qu’une clause exorbitante suffit à donner un caractère administratif au contrat (TC, Soc. nlle d’exploitation des plages, 20.04.1959). Quoiqu’il en soit, la notion de clause exorbitante est définie par la jurisprudence comme celle qui confère aux parties des droits ou qui met à leur charge des obligations « étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales » (CE, Soc. frçse de constructions mécaniques, 15.02.1935). Cette définition ne correspond cependant qu’aux clauses exorbitantes en tant que clauses exclues dans les relations privées (par exemple clauses emportant des effets sur les tiers) et n’a pas grande portée. Plus inétressantes sont les clauses exorbitantes en tant que clauses inégalitaires, c’est-à-dire celles qui infériorisent la position du

en relation

  • Dissertation contrat administratif et puissance publique
    2352 mots | 10 pages
  • Commentaire administratif
    2292 mots | 10 pages
  • contrats administratifs
    2710 mots | 11 pages
  • Qualification des contrats de droit administratif
    1165 mots | 5 pages
  • Admi
    12140 mots | 49 pages
  • Dissertation aspect organique des contrats administratifs
    1154 mots | 5 pages
  • Les critères d'identification du contrat administratif
    2833 mots | 12 pages
  • Les actes pour le compte d'une personne publique
    1464 mots | 6 pages
  • Contrats administratifs
    1895 mots | 8 pages
  • les contrats administratifs entre personnes privées
    2679 mots | 11 pages