TEST DROIT
Le contrat de bail :
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En droit suisse, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien immobilier, d'équipement ou d'installations pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer. La forme du contrat de bail peut varier, elle est donc libre. Un accord oral est même possible. Dans la plupart des cas, les contrats sont conclus sous la forme d'un contrat de bail à loyer.

Ce qu'un contrat de bail doit mentionner * Parties au contrat: le contrat doit indiquer qui sont le bailleur ou la bailleresse et le ou les locataires. Seuls les signataires du contrat sont considérés comme locataires en titre, avec les droits et obligations s'y rapportant. Des règles particulières s'appliquent au logement de la famille. * Objet du contrat (chose louée) : le contrat doit indiquer clairement ce qui est loué et pour quel usage (le grenier, la cave, la buanderie, etc. doivent également être mentionnés. * Durée du bail : un bail peut être à durée déterminée ou indéterminée. La plupart des contrats sont conclus pour une durée indéterminée. Dans ce cas, les deux parties peuvent résilier le contrat en observant certaines règles. * Loyer et charges: généralement, le contrat indique le montant du loyer mensuel (loyer + charges). Si les charges ne sont pas mentionnées, cela signifie qu'elles sont comprises dans le loyer. * Garantie de loyer : une garantie ne doit être déposée que si le contrat le prévoit expressément. Son montant (au maximum l'équivalent de trois mois de loyer pour un logement) est indiqué dans le contrat. La garantie est déposée sur un compte à cet effet, au nom du locataire.

Obligations du bailleur | Obligations du locataire | * Céder l’usage de la chose à temps | * Payer le loyer | * Remettre la chose dans un état approprié | * Maintenir la chose en état