MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLÔME
D'EXPERTISE-COMPTABLE

CONTRIBUTION DE L’EXPERT-COMPTABLE A LA MISE EN PLACE D’OUTILS DE PILOTAGE, DE CONTROLE ET DE PRESENTATION DE L’ACTIVITE : L’EXEMPLE D’UNE SOCIETE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS VOISINS DU DROIT D’AUTEUR

SESSION DE NOVEMBRE 1995

SOMMAIRE

I- NOTICE EXPLICATIVE 3

* Intérêt du sujet 3

* Objectifs poursuivis 5

* Liens entre le sujet et les travaux effectués 8

II- PLAN DETAILLE 9

III- BIBLIOGRAPHIE 14

NOTICE

Intérêt du sujet

Le droit d’auteur, dit aussi droit de la propriété littéraire et artistique et ses droits voisins, ceux des artistes interprètes, des producteurs de disques et cassettes, des entreprises de communication, était régi par la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985. Il a été intégré, avec les lois sur les inventions et les signes distinctifs, grâce à la loi du 1er juillet 1992, dans le code de la propriété intellectuelle.

Depuis 1985, les auxiliaires de la création se voient reconnaitre des droits, dits voisins des droits d’auteur, qui sont des droits moraux et patrimoniaux. L’artiste interprète, par exemple, à le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt. Un revenu est versé à l’artiste dans le cas ou il donne son autorisation écrite pour la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public. Le montant du revenu est fixé contractuellement.

A ces droits sont fixées diverses limitations :

* Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste interprète et le producteur ne peuvent s’opposer à sa communication directe dans un lieu public, et à sa radiodiffusion. Dans ce cas, un système de «licence» aboutit à supprimer la nécessité de l’autorisation du titulaire du droit, mais, en