Controle de constitutionnalité

1110 mots 5 pages
Le controle de constitutionnalité depuis la réforme du 23 Juillet 2008

Avant la réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité des lois ne se faisait qu’a priori c’est-à-dire avant la promulgation de la loi et de sa publication au Journal officiel. Il s’agissait donc du recours par voie d’action exercé par le Conseil Constitutionnel.
La réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008 introduit quelques changements concernant le contrôle de constitutionnalité des lois car désormais un citoyen peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un procès.
Quel est donc le nouveau régime juridique du contrôle de constitutionnalité des lois introduit par la révision constitutionnelle de 2008 ?
Dans un premier temps, nous verrons que la réforme constitutionnelle nous dirige vers un régime juridique tenant au nouveau contrôle de constitutionnalité des lois (I), et dans un deuxième temps, vers un régime juridique de la saisine du Conseil Constitutionnel et la portée e sa décision.

I] Le régime juridique tenant au nouveau contrôle de constitutionnalité des lois
La réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008 a instauré un champ d’application dans lequel la question prioritaire de constitutionnalité d’une loi a été instaurée. De plus une procédure précise doit être suivie afin que la question prioritaire de constitutionnalité soit prise en compte et traitée. A) Le champ d’application de la QPC

La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit

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