Controle de constitutionnalite

Pages: 5 (1205 mots) Publié le: 11 avril 2012
Les définitions traditionnelles de la Constitution

Plusieurs conceptions de la Constitution sont possibles. 2 paraissent les plus importantes.
conception matérielle : définir la Constitution par son contenu, par les matières sur lesquelles elles portent
conception formelle : formes et procédures d’adaptation de la norme fondamentale

Ces 2 concepts sont souvent opposés alors qu’enréalité ils sont complémentaires.

[modifier] La conception matérielle de la Constitution

De manière classique, on définit une constitution par le fait qu’elle fixe les règles principales de gouvernement d’une nation. Cette conception matérielle est celle que l’on retrouve encore au XVII° s, et même au XX° s.

Le doyen HAURIOU a pu définir la Constitution comme l’ensemble des règlespolitiques régissant le statut du pouvoir dans l’Etat.

G. BURDEAU définissait la Constitution comme l’ensemble des règles juridiques selon lesquelles s’établit, se transmet et s’exerce le pouvoir politique.

Pour le doyen VEDEL, la Constitution est l’ensemble des règles les plus importantes pour l’état, c'est-à-dire celles qui déterminent la forme même de l’état, la forme de son gouvernement.

Unpoint commun relie ces 3 définitions : la Constitution est essentiellement définie par son objet. Cependant, elles ne rendent plus compte du contenu des constitutions dites « modernes ».

En effet, on trouve aujourd’hui dans une constitution non seulement des règles liées au fonctionnement des pouvoirs publics, mais aussi des règles relatives aux normes, et en particulier – ce qui aujourd’huia pris une importance considérable – aux normes locales, ainsi que des règles relatives aux droits fondamentaux.

En outre, certaines constitutions contiennent des normes purement programmatiques ou symboliques, ce qui démontre bien qu’à lui seul le critère matériel est suffisant.

[modifier] Les caractéristiques formelles des constitutions

[modifier] La différence entre constitutionécrite et constitution coutumière

On parle d’une constitution écrite lorsque les règles fondamentales d’un état sont inscrites dans un document dont la valeur juridique est considérée comme supérieure à celles des autres règles juridiques, applicables dans un état donné.

Ce texte se déclare lui-même comme suprême, peu importe la dénomination du document (constitution, loi fondamentale, charte,déclaration). Ce qui importe, c’est la valeur juridique du texte.

À l’inverse, une constitution coutumière correspond à un ensemble de règles juridiques qui, progressivement, ont été perçues comme supérieures, sans toutefois avoir été écrit dans un document unique (Constitution du Royaume de France).

En Grande-Bretagne, aujourd’hui encore, il existerait une constitution coutumièrecomposée de règles encadrant l’action du parlement. La plus ancienne de ces règles remonte au début du XIII° s, le plus récent est le « Human Rights Act » de 1998 - qui incorpore dans le droit britannique la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

2 facteurs influencent le choix entre ces constitutions :
le système de droit applicable

En Europe Continentale, le système de droitromano-germanique repose sur une tradition de droit écrit, alors qu’à l’inverse, la Grande-Bretagne est sous une tradition de « Common Law » qui repose essentiellement sur la règle du précédent : c’est le juge qui, au fil des affaires qu’il va connaître, va créer le droit.
l’idée de l’origine du droit

Lorsque l’on adopte une constitution écrite, c’est parce que l’on accorde du crédit à l’idée que ledroit doit être posé, c'est-à-dire que les règles juridiques dans un état donné constitue du droit positif (droit fait par la volonté des peuples ou de leurs représentants).

Dans cette hypothèse, rédiger une constitution écrite, c’est simplement exprimer au plus haut niveau la volonté du peuple.

À l’inverse, si l’on conçoit le droit comme la projection d’un ordre naturel établi par Dieu,...
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