Droit administratif
Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité

« Dès qu’un Etat adopte le système des constitutions rigides, c’est-à-dire la séparation des lois constitutionnelles et des lois ordinaires, consacre le principe de la séparation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires et organise des tribunaux indépendants, il confère par cela même aux tribunaux, sans qu’il ait besoin de le dire expressément, le pouvoir et le devoir de refuser l’application des lois contraires à la Constitution ». C’est en effet ce qu’affirmaient déjà en 1912 les publicistes Berthelemy et Jeze. Il s’agit alors du contrôle de constitutionnalité. Mais naitra alors au fil du siècle suivant un nouveau contrôle, le contrôle de conventionalité, fondé sur le même esprit. Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité semblent en effet tout deux rechercher le même but : une protection des droits de chacun toujours plus stable, et une législation en accord avec les objectifs d’un état de droit. En effet chacun d’eux a pour but d’assurer la concordance des lois aux normes qui leurs sont supérieures. Le contrôle de conventionalité est alors le contrôle de conformité des lois aux normes internationales. L’article 55 de la constitution dispose en effet que les traités internationaux que la France ratifie sont supra législatif. Le contrôle de constitutionnalité quant a lui est le contrôle effectué sur une loi à savoir si elle est conforme non pas à un traité international, mais à la norme supérieure aux lois, à savoir, la constitution. Selon la hiérarchie des normes, la constitution prime en effet sur les lois, et ces dernières doivent alors être en adéquation avec la constitution. Le contrôle de constitutionnalité s’attache donc à savoir si la loi est conforme à la constitution, mais également à son préambule, déclaré comme ayant force de valeur constitutionnelle. Si aujourd’hui le contrôle de constitutionnalité semble être au service