LLB EUROPEAN (FRENCH) / MAITRISE (MASTER 1) - First Year
2012/13
Dr Frédéric Olivier ROLLAND

FRENCH CONSTITUTIONAL LAW (1013)

SUJET N°7: L’enjeu du contrôle de constitutionalité sous la Cinquième République au regard des droits et libertés fondamentaux et son développement.

DOCUMENT N°2: Corrigé de la dissertation juridique

Le Conseil Constitutionnel, un pouvoir politique ou un contre-pouvoir juridictionnel ?
Cette citation montre toute l’ambiguïté du rôle joué par le Conseil Constitutionnel au sein du régime politique de la Cinquième République.
Le Conseil Constitutionnel fut institué par la Constitution du 4 octobre 1958 – instaurant la Cinquième République – afin d’effectuer un contrôle de constitutionnalité. Il veille ainsi à ce que les lois – avant leur promulgation – ne soient contraires ni à la Constitution ni au bloc de constitutionnalité. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 un contrôle a posteriori de la loi est également prévu: l’Article 61-1 de la Constitution dispose que, si dans le cadre d’un litige, une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question dite ‘question prioritaire de constitutionnalité’ sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation. La loi devient ainsi contrôlable même après promulgation. En effet avec l’adoption de la
Cinquième République, le parlementarisme se rationalise afin d’encadrer le Parlement. Son statut, qui est le même que celui de la loi, devient subordonné à la Constitution. On est donc passé d’un état légal à un état de droit dans lequel la loi est subordonnée et contrôlée (Articles
61 et 61-1 de la Constitution). Ainsi les lois non conformes à la Constitution sont censurées.
Mais le Conseil Constitutionnel dispose d’autres attributions. Il dispose d’attributions électorales et statue sur la régularité des référendums et des élections présidentielles. Il

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dispose également