Convention collective de travail sur la discrimination

250 mots 1 page

CCT 95 du 10 oct 2008 concernat l’égalité de traitement durant toute les phase de la relation de travail Article 2
Aux fins de la présente convention collective de travail, on entend par "principe de l'égalité de traitement" en matière d'emploi et de travail, l'absence de toute discrimination fondée sur l'âge, le sexe ou l'orientation sexuelle, l'état civil, le passé médical, la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, les convictions politiques ou philosophiques, le handicap, l'affiliation à une organisation syndicale ou à une autre organisation.

CCT 38 sexiès

Article 2 Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par : employeur : la personne physique ou morale qui fait appel au marché de l'emploi pour que des candidats postulent un emploi vacant. candidat : la personne physique qui, à la suite d'une offre d'emploi, pose sa candidature en vue d'obtenir l'emploi visé dans cette offre. recrutement : l'ensemble des activités effectuées, par ou au nom de l'employeur, relatives à l'annonce d'un emploi vacant. sélection : l'ensemble des différentes démarches effectuées par ou au nom de l'employeur en vue d'engager du personnel.

CHAPITRE III - DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE SELECTION DES TRAVAILLEURS
[Section 1 - Egalité de traitement]1 [Article 2 bis
L'employeur est tenu de respecter à l'égard des candidats le principe de l'égalité de traitement tel que visé par la convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008 concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de

en relation

Rapport de stage decathlon sequedin bac pro commerce
549 mots | 3 pages

MODES DE RECRUTEMENT Pour pourvoir un poste vacant, l’entreprise a le choix entre le recrutement interne et le recrutement externe. 1. Le recrutement interne Dans le recrutement interne, le candidat est sélectionné parmi le personnel de l’entreprise. Prioritaire dans certaines entreprises, ce recrutement n’est pas toujours possible. Lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise de salarié susceptible d’occuper le poste à pourvoir, les responsables ont recours au recrutement externe.….

montre plus
Droit 1er année AG
1825 mots | 8 pages

et sur le droit du recrutement. Employeur est libre d’embaucher et est seul juge des besoins de son entreprise, cette liberté est encadrée par le respect des libertés individuelles, les droits fondamentaux et l’égalité de traitement des candidats qui comportent 3 règles : La non-discrimination La pertinence La transparence des méthodes de recrutement et des informations demandée aux salariés. Le contrat de travail est défini selon 3 caractéristiques :….

montre plus
Négociation convention collective
911 mots | 4 pages

Comme le précise l’article 1d) du Code du travail, « la convention collective est une entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées, et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs. Question no 5.….

montre plus
Loreztia
915 mots | 4 pages

ETUDE DE CAS ETUDIANT 1 – REGLEMENT DE L’EPREUVE - CONDITIONS DE PARTICIPATION - Etre étudiant en première ou deuxième année de DUT Techniques de Commercialisation, en formation initiale. - Constituer des équipes de deux étudiants - Ne pas être scolarisé à l’IUT de Valence - LE CONCOURS - Lieu : Au sein des locaux de l’IUT de Valence de 8h à 12h et de 14h à 17h. Les cas se déroulent à huit clos, en présence d’un jury de deux professionnels dont un client fictif, et le cas échéant d’un organisateur du projet Masters.….

montre plus
Droit Bts Blanc
1247 mots | 5 pages

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. » La conclusion (déduction de la mineure par la majeure) : D’après les articles L.1132-1 et L.1221-6 du Code du travail, Mr Laborde pourra recruter son personnel en apportant des modifications à ses techniques de recrutement. Il devra sur son offre d’emploi conserver tous les critères qui concernent les connaissances particulières, les diplômes, les qualités requise tel que la créativité, l’autonomie, le relationnel… Mais il devra entièrement enlever les critères d’âge et de sexe car cela est d’ordre discriminatoire.….

montre plus
Rocosifredi
1131 mots | 5 pages

L’employeurs qui souhaite recruté un salarié peut procéder à une embauche direct ou faire appel à un organisme de placement (Pole emploi, cabinet de recrutement), la sélection du salarié doit respecter les principes fondamentaux du droit de l’embauche définit aux articles 1132-1. Le Code du Travail contient des dispositions relatives au respect de légalité de traitement entre les candidats. 2.Le respect des libertés individuelles et droit fondamentaux lors de l’embauche L’employeur ne peut éliminer un candidat de son recrutement en raison de son origine, de son appartenance à une activité syndicale, de son apparence physique… ce respect impose à l’employeur de ne pas poser des questions relative à lavie privée du candidat (domicile, parti politique). Les questions posées au candidat doivent toujours avoir un lien avec l’intérêt légitime de l’entreprise et proportionner au secteur professionnel et à la qualification du candidat concerné. II.LE CONTRAT DE TRAVAIL….

montre plus
Recrutement non discriminant – cv anonyme // eléments de réflexion
1339 mots | 6 pages

RECRUTEMENT NON DISCRIMINANT – CV ANONYME OBJECTIVER SON RECRUTEMENT L’objectivation des procédures constitue un élément essentiel de la lutte contre les Discriminations et de la promotion de l’égalité, qu’il s’agisse de recrutement, de formation, de rémunération ou de déroulement de carrière. 80 % des entreprises ont déclaré avoir mené des actions pour sécuriser les processus RH et 65 % ont mis en place des outils objectivés de recrutement et d’évaluation. La majorité des actions menées porte sur le recrutement.….

montre plus
Devoir culture g 1 bts notariat
1220 mots | 5 pages

On y apprend que des enfants sont accusés de sorcellerie, abandonnés et persécutés, tout cela étant encouragé par les nouvelles églises. 2) Le deuxième document est un article du Télé OBS de la semaine du 11 au 17 février 2006. L’en-tête ici nous indique qu’il s’agit de la présentation d’un documentaire télé qui passera à 20h45 sur la chaine Odyssée. Cette présentation est signée par Eric de Saint Angel, mais la réalisation est d’Edith Van Hove et Elisabeth Burdot, et la production de RTBF. Le titre de ce documentaire, indiqué au dessus de l’article, est accrocheur mais ne dévoile pas grand-chose sur le sujet même : « La Nouvelle Stratégie….

montre plus
Etude d'éco sur la discrimination
1507 mots | 7 pages

Le recrutement interne consiste à promouvoir un salarié à un poste à pourvoir. Le candidat est sélectionné parmi le personnel parmi le personnel de l’entreprise et résulte d’une mutation ou d’une promotion. Ce mode de recrutement présente différents avantages et inconvénients, que ce soit pour l’entreprise ou l’employé. En effet, pour l’entreprise, les avantages sont une meilleure intégration car il est déjà dans l’entreprise donc pas de soucis d’intégration et….

montre plus
Lettre Maire
790 mots | 4 pages

Il a été créé en Octobre 2008 avec un partenariat de la Communauté Urbaine de Dunkerque (C.U.D.). Pour créer cette association, Manon MADI, ancienne étudiante de l'ULCO, a été embauchée par le Centre Entrepreneuriat du Littoral pour une mission de service civique d’une durée de 6 mois. Sa mission consiste à créer et à gérer une association d’entrepreneurs étudiants de l’ULCO. Son arrivée au sein du C.E.L. a été effective le 02 Septembre 2014.….

montre plus
code du travail marocain
46039 mots | 185 pages

Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail (B.O. du 6 mai 2004). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 65-99 relative au Code du travail, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Loi n° 65-99 relative au Code du travail Livre préliminaire Titre premier : Champ d'application Article premier : Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes liées par un contrat de travail quels que soient ses modalités d'exécution, la nature de la rémunération et le mode de son paiement qu'il prévoit et la nature de l'entreprise dans laquelle il s'exécute, notamment les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et les exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances.….

montre plus
eco droit
388 mots | 2 pages

II-Développement : 1- Les moyens à la disposition de l'entreprise pour prendre ses décisions en recrutement : Pour prendre ses décisions en recrutement, une entreprise possède plusieurs moyens à sadisposition : Le CV : Il est rédigé par le candidat et retrace tout son parcours professionnel et son expèrience. La lettre de candidature : Elle indique les raisons pour lesquelles le candidat setourne vers l'entreprise et pour lesquelles l'entreprise aurait intérêt à le contacter.….

montre plus
Préparation du thème 2
848 mots | 4 pages

Consignes de départ pour ce travail, but du travail demandé, intervenants, interlocuteurs (partenaires extérieurs), moyens matériels utilisés, démarches mises en oeuvre, activités réalisées, production finale, difficultés rencontrées, points positifs… 2- La préparation du dossier Le choix du thème de l’étude à caractère professionnel est déterminant pour la réussite de l’épreuve E2. Quelques exemples plus ou moins développés : · Les différentes étapes du recrutement dans une agence d’intérim….

montre plus
Diaporama10
354 mots | 2 pages

Le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. Art L2221-1 Code du travail La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées.….

montre plus
eco droit
671 mots | 3 pages

Discrimination à l’embauche Le principe de non-discrimination à l’embauche : Les méthodes de recrutement sont réglementées et des garanties sont normalement apportées au candidat. La rédaction de l’offre d’emploi est réglementée par la loi. L’employeur ne peut faire de discrimination à l’embauche (ni au sein de l’entreprise) relativement au sexe, à la race ou à la religion du candidat. En cas de discrimination, l’employeur peut être pénalement sanctionné.….

montre plus