CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS
DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (1980)
I. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
PREAMBULE
Les Etats parties à la présente Convention
Ayant présents à l'esprit les objectifs généraux inscrits dans les résolutions relatives à l'instauration d'un nouvel ordre économique international que l'Assemblée générale a adoptées à sa sixième session extraordinaire,
Considérant que le développement du commerce international sur la base de l'égalité et des avantages mutuels est un élément important dans la promotion de relations amicales entre les Etats,
Estimant que l'adoption de règles uniformes applicables aux contrats de vente internationale de marchandises et compatibles avec les différents systèmes sociaux, économiques et juridiques contribuera à l'élimination des obstacles juridiques aux échanges internationaux et favorisera le développement du commerce international,
Sont convenus de ce qui suit:
Première partie. Champ d'application et dispositions générales
Deuxième partie. Formation du contrat
Troisième partie. Vente de marchandises
Quatrième partie. Dispositions finales

Première partie. Champ d'application et dispositions générales : | CHAPITRE I : CHAMP D’APLICATION | | Article premier1) La présente Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents :a) lorsque ces Etats sont des Etats contractants; oub) lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant.2) Il n'est pas tenu compte du fait que les parties ont leur établissement dans des Etats différents lorsque ce fait ne ressort ni du contrat, ni de transactions antérieures entre les parties, ni de renseignements donnés par elles à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat.3) Ni la nationalité des parties ni le caractère civil ou