Convention international du transport maritime

Pages: 2 (398 mots) Publié le: 12 avril 2013
Convention de Hambourg relative au transport maritime international   PREMIERE PARTIE. DISPOSITIONS GENERALES Article premier. Définitions Dans la présente Convention : Le terme "transporteur"désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle un contrat de transport de marchandises par mer est conclu avec un chargeur. Les termes "transporteur substitué" désignent toute personne à laquellel'exécution du transport de marchandises, ou d'une partie de ce transport, est confiée par le transporteur et doivent s'entendre également de toute autre personne à laquelle cette exécution estconfiée. Le terme "chargeur" désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport de marchandises par mer est conclu avec un transporteur et doits'entendre également de toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle les marchandises sont effectivement remises au transporteur en relation avec le contrat detransport par mer. Le terme "destinataire" désigne la personne habilitée à prendre livraison des marchandises. Le terme "marchandises" doit s'entendre également des animaux vivants lorsque les marchandisessont réunies dans un conteneur, sur une palette ou dans un engin de transport similaire ou lorsqu'elles sont emballées, le terme "marchandises" doit s'entendre également dudit engin de transport oududit emballage s'il est fourni par le chargeur. Les termes "contrat de transport par mer" désignent tout contrat par lequel le transporteur s'engage, contre paiement d'un fret, à transporter desmarchandises par mer d'un port à un autre; toutefois, un contrat qui implique, outre un transport par mer, un transport par quelque autre mode n'est considéré comme un contrat de transport par mer aux finsde la présente Convention que dans la mesure où il se rapporte au transport par mer. Le terme "connaissement" désigne un document faisant preuve d'un contrat de transport par mer et constatant la...
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