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Les conventions internationals

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Les conventions internationales

La convention de Varsovie :
La Convention de Varsovie est une convention internationale qui régit tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. La Convention de Montréal, Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international a été mise en place dans le but de la remplacer, cependant de nombreux états n'ont pas signé la Convention de Montréal et restent soumis au système varsovien.
La convention de Varsovie a été amendée en 1955, 1961, 1971 et 1975.

La convention de Hambourg :
La convention de Hambourg (ou règles de Hambourg) a pour objectif de légiférer en matière de transport de marchandise par mer, cette convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1992 après avoir été adopté le 31 Mars 1978. Elle fait suite à la convention de Bruxelles.
La règle de Hambourg possède son pendent en droit aérien qui est la convention de Varsovie
Sa dénomination exacte est "convention des nation unies sur le transport de marchandises par mer". La loi française du 15 avril 1981 autorise l'utilisation de la dite convention. Dispositions principales
Les principales dispositions des règles de Hambourg sont: une extension de la période couverte par le contrat de transport ( prise en charge et livraison), l'introduction de la responsabilité du fait du retard, une extension du champ d'application par rapport à la convention de Bruxelles, un système de responsabilité fondé sur la présomption de la faute, la suppression du cas excepté d'exonération de responsabilité mais non de l'exonération en cas d'incendie, la majoration des limites de réparation.
La convention COTIF :
La Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) est une convention internationale qui est à la base de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) dont la mission est d'établir des règles

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  • 161970 Corriges Chap07
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    Le produit qu’il propose est qualitativement attrayant (mallette en bois, poignée en cuir) et correspond au positionnement de Créaloisirs (offre de qualité). Le délai de livraison est relativement rapide (15 jours). Généralement, le fournisseur Dubois respecte ses délais (expérience sur le sous-rayon accessoires de dessin). Le taux de remise est le plus élevé (2,5 %).….

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  • Hambourg
    369 mots | 2 pages

    Du côté de l'eau, il est approché avec croisières dans le port avec des barges motorisées. A Hambourg, il y avait 2 marchés de poissons différents: Le marché aux poissons de Hambourg lui-même, et le marché aux poissons d'Altona. Entre ces deux marchés de poissons, il y avait un concurrent très fort en raison de la nouvelle halle aux poissons d'Altona était plus célèbre et peu à peu remplacé le marché aux poissons de Hambourg. La concurrence entre les deux marchés de poissons terminé 1934 avec la fusion de deux sociétés au marché aux poissons, marché aux poissons aujourd'hui à Hambourg-Altona. Le marché aux poissons de Hambourg-Altona comme en témoigne un monument à l'importance du commerce du poisson des villes autrefois rivales de Hambourg et d'Altona / Elbe.….

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  • Eads sujet
    467 mots | 2 pages

    Nouveau délai et exigences : Les deux concurrents en lice et le Congrès ont désormais soixante jours pour faire part de leurs éventuelles remarques avant que la publication définitive du cahier des charges. Une fois le processus de sélection engagé, l’annonce du vainqueur de l’appel d’offres ne sera connu qu’à la mi-2010. Les premiers avions ravitailleurs devraient être livrés à partir de 2015, sauf nouveau rebondissement ! Le projet de cahier de charges contient 370 spécifications techniques, contre 800 pour le précédent appel d’offres.….

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  • Plan détaillé commentaire 22, com. 29 juin 2010
    900 mots | 4 pages

    train express régional. Alors que le train est en marche, le jeune garçon ouvre l'une des portes de la voiture et tombe sur la voie, en effectuant une rotation autour de la barre d'appui située au centre du marchepied (la barre est rendue glissante par suite de la pluie). C’est que les portes du train ne comportent pas de système de verrouillage, interdisant leur ouverture de l'intérieur lorsque le train est en marche et que la SNCF et son personnel naviguant sont parfaitement informés de cette absence de système de verrouillage sur ce type de matériel. Le jeune passager mortellement blessé, ses ayants droit assignent la SNCF en réparation des préjudices matériels et moraux causés par cet accident.….

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  • Contrat de location pour un fond et une salle
    390 mots | 2 pages

    CONTRAT DE LOCATION POUR UN FOND ET UNE SALLE Il est convenu, au travers de ce contrat, que Monsieur ------ dénommé “Le Loueur” et Monsieur ------ dénommé “Le Locataire”, souhaitent entrer en contact afin que Monsieur ----- loue à Monsieur ----- un fond de couleur grise et un gymnase selon les conditions ci-dessous. Tarifs Le prix de la location du fond et du gymnase sera de 200 euros TTC pour une soirée complete de ___ hr à __ hr.….

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  • Uffgbgf
    1684 mots | 7 pages

    La commune a un droit de regard sur la compatibilité de la société. * La société reçoit en lieu et place de la commune une subvention de la région destinée à favoriser l’utilisation des énergies renouvelables. Question n°1 : Une autre société de transport (la société Saroul) qui avait vu sa candidature non retenue pour cette mission, avait relevé un certain nombre d’irrégularités dans la procédure qui avait conduit la commune (de Mont Neuil) à retenir, par une délibération du conseil municipal, la candidature de la société concurrente retenue (la société Transurb).….

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  • Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la validité des clauses limitatives de responsabilité
    3173 mots | 13 pages

    Ayant perdu une chance de présenter son dossier du fait du manquement contractuel du transporteur, l’expéditeur, son cocontractant entend agir en responsabilité afin d’obtenir réparation de son préjudice. La société spécialiste du transport rapide invoque alors pour sa défense une clause limitative de responsabilité faisant partie du contrat et limitant l’indemnisation du retard au prix du transport du pli. La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt en date du 30 juin 1993, rejette la demande de l’expéditeur en estimant qu’en l’absence de faute lourde commise par la société spécialiste du transport rapide, la clause limitative de responsabilité ne pouvait être écartée et que par conséquent, la réparation du….

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  • Les entreprises, la concurrence, l'europe : définition du marché en cause
    2089 mots | 9 pages

    dans l'application des règles de concurrence à la conduite des entreprises. La première partie fournit une analyse claire de la passation de marché en cause dans le régime du droit communautaire de la concurrence, et la deuxième partie portera sur les différentes ressources qui sont utilisées pour identifier la définition à la fois du « marché de produit en cause », et du « marché géographique en cause » du point de vue de la déclaration de la Commission de 1997 et de la jurisprudence. Cela révélera si la définition du «marché en cause» est suffisamment pertinente pour être classée comme l'étape la plus importante dans l'application du droit de la concurrence à la conduite des entreprises. I. L’importance du «marché en cause» dans les textes du droit de la concurrence de l’Union Européenne Le droit de la concurrence de l'UE est régi par les articles 81 et 82 du traité CE, et c'est l'article 82 qui possède la plus grande appartenance à la définition du «marché en cause».….

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    Dans une première partie, nous définirons les règlementations propres à chaque mode de transport de produits à risque, en montrant que ces dernières poussent les entreprises à innover. Nous verrons dans une deuxième partie I Réglementation Problématique : en quoi la réglementation concernant le transport de produits à risques est elle….

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  • Commentaire d’arrêt CAA de Nantes, 4 juillet 2014, « Comité de liaison du camping-car »
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    Ce dernier, par un jugement du 24 janvier 2013, a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le maire a refusé d’abroger son arrêté. Selon le mémoire en défense de la commune de Carolles enregistré le 7 juin 2013, le maire a invoqué le volume, l’encombrement ainsi que l’impact visuel des véhicules habitables afin d’expliquer la nécessité de réglementer leur circulation et leur stationnement. L’association CLC quant à elle, dans le mémoire enregistré le 18 octobre 2013, considère que « l’interdiction de stationnement nocturne est disproportionnée en l’absence d’impact visuel sur le paysage pendant la nuit ». En deuxième lieu, l’interdiction de stationnement a violé le principe d’égalité des usagers communs du domaine public. En troisième lieu, l’arrêté….

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  • Roles et évolutions des prolétaires durant l'industrialisation
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    Ses conditions de vie difficiles évoluent favorablement de 1850 à 1939. En effet, prenant conscience d’être défavorisés par rapport aux autres classes sociales, les ouvriers s’organisent et réussissent ainsi à obtenir des droits nouveaux. Les conditions de travail du monde ouvrier sont particulièrement difficiles. La durée quotidienne de travail dépasse 10 heures, sans jour de congé, pour un travail dangereux et éprouvant. L’apparition du fordisme qui organise le travail à la chaîne rend le travail abrutissant et répétitif.….

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  • Droit de la concurrence européen et interne
    30011 mots | 121 pages

    Dans ce traité il y a déjà des dispositions sur le droit de la concurrence : - le principe d’interdiction des accords tendant à restreindre le jeu de la concurrence dans le domaine du charbon et de l’acier, - le principe interdisant les abus de position dominante, - les règles de régulation des interventions des pouvoirs publics et notamment leurs aides, - les règles sur les concentrations. Donc, il y avait déjà un dispositif avancé de règles sur la concurrence et ce traité CECA sert de modèle pour la construction du traité CEE (traité de Rome 1957). L’autre grande référence qui a servi de base au traité CEE est le droit américain de la concurrence. Il y a deux textes phares en droit américain : - Le Sherman act du 2 juillet 1980 sur les ententes et les monopoles, et - le Clayton act du 15 octobre 1994 sur les discriminations et les prises de participation de l’Etat. Le traité de Rome de 1957 s’est d’abord intéressé aux pratiques anticoncurrentielles : - interdiction….

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  • Disserte
    735 mots | 3 pages

    1. Un domaine étendu 1. La diversité des sources 2. L'extension des sources 2. Un domaine en comprenant un autre : le domaine réglementaire 1.….

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  • Les contrats du commerce international
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    Les contrats du commerce international Cours du Professeur Jacquet, Institut de Hautes Etudes Internationales, Genève Par Martin H. Godel More scripts for students of international relations: http://www.stoessel.ch/hei 1 NOTION DE CONTRAT INTERNATIONAL......................................................................................... 3 1.1 LA NOTION JURIDIQUE DU CONTRAT INTERNATIONAL ................................................................................ 3 1.2 LA NOTION ÉCONOMIQUE DU CONTRAT INTERNATIONAL ........................................................................... 3 1.3 LES INTÉRÊTS DE LA DISTINCTION..............................................................................................................….

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  • Droit des transports
    5181 mots | 21 pages

    Sur le cabotage, Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (§§ 521 à 523 CPP c’est-à-dire pouvant atteindre jusqu’à 1500 € voire 3000 € en cas de récidive) le fait de ne pas présenter aux agents de contrôle les documents….

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