Coonseil d'etat.ass.21décembre 1990,confidération nationale des associations familliales catholiques et autres

Pages: 13 (3052 mots) Publié le: 10 octobre 2012
Section II le processus de formation
Paragraphe I les étapes de la constitution de la société
Elaboration du contrat de société
Pour former un contrat de société un statut écrit doit être établie précisant les apports à faire par chaque associée la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, durer de la société ; et ses modalité de fonctionnement
Les formalités de constitutionla formalité d’enregistrement fiscal
Il s’agit pour les parties d’établir un originale du contrat de société avec les statuts conservé au bureau d’enregistrement et transmis à la recette des impôts pour être l’objet du la perception fiscale de constitution de société depuis le 1er janv 2000 aucun droit est percu pr les apports numéraire ou les apports en bien sauf immeuble ou fond decommerce ,(le but de la formalité fiscal est proumouvoir l 'entreprise en cas de chute d ou c est l'état qui permet d aider pr eviter les chomages et autres casse geule)
les formalités de droit privé
3 étapes sont prévues pour permettre l’immatriculation de la société au registre du commerce de la société
La publication des statuts dans un journal d’annonce légale
Dépôt de ses statutsau greffe du tribunal du commerce pour permette à toute personne intéressé de pouvoir les consulté sur simple demande
Le contrôle des statuts par le tribunal de commerce s’assure de la régularité de la constitution de la société (une sociéte immatriculé aprés vérification du respect de la procédure de constitution du contrat de sociéte:va vérifier l existence de l apport.. en cas del'irrégularitré tt personne peut demander au président di tribunal d imposer la régularisation au dirigeant)
mardi 4 octobre 2011
C) La procédure d’immatriculation au registre des sociétés
le destinataire de la demande
Depuis 1981 les centre de formalité des entreprise ont été créé pour centraliser toutes les déclarations au telle sont tenue les entreprise dans le domaine juridique , fiscaleadministrative ou sociale une fois informé le c f e transmet à toutes les administrations concerné ainsi qu’au tribunal de commerce les déclarations opéré
contenue de la demande
La demande d’immatriculation doit comporter tous les éléments contenus dans les actes constitutifs de la société
immatriculation
Le greffier qui a reçu la demande d’immatriculation doit vérifier la conformité dele demandeur niveau législatif et réglementaire dans les 5 jours de la réception il attribut un numéro au dossier qui est le numéro d immatriculation ,en abscence de la demande le tribunal de commerce refuse l’immatriculation on dit que le demandeur immariculé on l’entérine en un numéro en cas de refuse ce refus doit être motivé et le demandeur peut saisir le juges commis à la surveillance desregistre pour contester ce refus.(Le greffeier qui constate un défaut sur la conformité remet au demandeur un refus qui doit etre motivé alors le demandeur peut alors contester cette décision le juge commis a la surveillance des registres lekel se prononce par ordance suceptible d appel .)
Paragraphe 2 les engagements de la société en formation
Avant l’immatriculation et l’acquisition de lapersonnalité moral, les associés on intérêts à avancer l’activité de l’entreprise ( en fessant des démarches commercial , en signature de un bail pour les locaux en investissant dans le matériel ) cette période de transition est juridiquement instable en effets la société est née dans son activité mais sa naissance n’est pas officiellement reconnue elle ne peut donc défendre ses droit ‘y êtreresponsable de ses actes la question est donc de savoir qu’elle sort donner au actes accomplit avant immatriculation et pour le compte de la société
sort des actes accomplit avant immatriculation
les actes accomplis pour le compte de la société en formation : le principe

Avant immatriculation de la société cette dernière n’exisite pas juridiquement en conséquence la solidarité entre les...
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